Le dispositif Pinel concerne les investissements acquis depuis le 1er septembre 2014. Il fait suite aux dispositifs Scellier et Duflot. Ce dispositif ouvrant droit à une réduction d’impôt, il est nécessaire de remplir, en plus de la déclaration de revenus fonciers 2044, une déclaration 2042 Complémentaire, ces imprimés étant à joindre à la déclaration de revenus 2042 habituelle.
En plus de la déclaration de revenus 2042 à fournir chaque année, différents formulaires sont donc nécessaires pour déclarer votre investissement :
- Une déclaration de revenus fonciers 2044 : cette déclaration est à fournir à partir de l’année d’acquisition.
- Une déclaration de revenus complémentaire 2042 C : cette déclaration est à fournir l’année d’achèvement et tous les ans durant la période de réduction d’impôt.
- Une déclaration d’engagement de location 2044 EB : cette déclaration est à fournir l’année d’achèvement.
La déclaration de revenus fonciers 2044
Comme tout investissement immobilier, il est nécessaire de déclarer les revenus fonciers en remplissant la déclaration 2044. Cette déclaration est à remplir chaque année, à partir de l’année d’acquisition du bien (peu importe que celui-ci ait été livré ou non).
Il s’agit de déclarer les revenus fonciers perçus par local (page 2), ligne 211.
Il faut déduire les frais et charges correspondants (page 2), lignes 221 à 240, ainsi que les intérêts d’emprunt (page 2), ligne 250, à détailler dans la rubrique 410 « descriptif des frais » (page 4).
Ensuite, le total est fait (page 2), lignes 260 à 263, afin de vérifier si le résultat est un bénéfice ou un déficit (page 2), ligne 263.
Le résultat est reporté à la ligne 420 « résultat » (page 4).
En cas de déficit, il sera nécessaire de remplir les lignes 430 à 441 sur le calcul et la répartition du déficit.
Grâce à cette déclaration, le contribuable pourra déduire les charges, qu’il a réellement supportées, de ses revenus (loyers) et peut-être réaliser un déficit foncier qui sera reportable sur 10 ans.
Les revenus fonciers de l’investissement Pinel se déclarent donc de la même façon que les investissements de droit commun, aucune case spécifique n’étant à cocher.
Remarque : il ne faut pas oublier que l’ensemble des revenus fonciers doit être déclaré sur une seule et même déclaration. Ainsi, si jamais vous disposez d’autres investissements immobiliers nécessitant une déclaration 2044 S, alors l’investissement en Pinel devra également être déclaré sur ce formulaire.
Une fois le résultat foncier calculé sur le formulaire 2044, celui-ci devra être reporté sur la déclaration normale 2042, en ligne 4BA (4BB ou 4BC s’il s’agit d’un déficit).
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Cas particulier : en cas d’acquisition d’un bien en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), la réduction d’impôt afférante à l’investissement Pinel devra être déclarée, pour la première fois, l’année d’achèvement du bien uniquement.
La déclaration d'engagement de location 2044 EB
Lors de la première déclaration d’un investissement loi Pinel, c’est-à-dire l’année d’acquisition (ou d’achèvement pour les biens acquis en VEFA), il est nécessaire de compléter l’imprimé cerfa 2044 EB. Cet imprimé collecte toutes les informations concernant l’investissement :
- Les coordonnées de l’investisseur,
- L’avantage fiscal qu’il demande,
- Les caractéristiques du logement et de la location,
- La durée initiale de l’engagement choisi : 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Ce document permet de certifier à l’administration fiscale que vous vous engagez à louer le bien et vous permet ainsi de bénéficier de la réduction d’impôt.
Important : le contribuable investisseur devait s’engager, pour les investissements acquis avant le 1er janvier 2015, à louer à une personne qui ne faisait pas partie de son foyer fiscal et qui n’était ni son ascendant, ni son descendant.
Cela n’est plus le cas aujourd’hui.
Durant les 3 années suivantes, le propriétaire devra conserver certaines pièces justificatives :
- La copie du bail
- Une copie de l’avis d’imposition du locataire en n-2
- La copie de la déclaration d’achèvement des travaux avec son récépissé ainsi qu’une attenstation d’acte du notaire, justifiant le respect du délai d’achèvement
- La copie de l’acte authentique d’acquisition
Ces pièces étant à joindre à la déclaration en cas de déclaration papier.
La déclaration de revenus complémentaire 2042 C
La réduction d’impôt pour un investissement Pinel est accordée à partir de l’année d’acquisition du bien (ou de l’achèvement pour une acquisition en VEFA). Pour la déclaration 2015 des revenus perçus en 2014 seront donc à déclarer les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014 et achevés en 2014.
Le montant a déclarer sur la 2042 C, pour la première année, est le prix de revient de l’investissement : il s’agit du prix d’acquisition majoré des frais afférents à cette acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, doits d’enregistrement et taxe de publicité foncière… hors frais de garantie bancaire).
Important : ce prix de revient est cependant plafonné. Ce plafond est de 5 500€ par m2, quel que soit la situation géographique du bien. Il existe également un second plafond général, de 300 000€ par an et par logement.
Exemple
Un contribuable acquiert un bien immobilier achevé, le 11 octobre 2014. Il s’agit d’un appartement de 55 m2.
Sur sa déclaration 2042 C de 2015, le contribuable devra reporter le prix de revient de son investissement, puisqu’il s’agit de sa première déclaration. Ce prix de revient sera plafonné à 55 m2 x 5 500€, soit 302 500€. Or, le prix de revient est également plafonné à 300 000€. Le contribuable pourra donc reporter sur sa déclaration un montant d’au maximum 300 000€.
Ce prix de revient est à déclarer en page 3 de la déclaration 2042 C :
- En case 7QA s’il s’agit d’un engagement de location de 6 ans.
- En case 7QB s’il s’agit d’un engagement de loation de 9 ans.
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