Les charges déductibles du revenu imposable

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Il existe plusieurs types de charges venant se déduire du revenu imposable (et non réduire votre impôt), voire dans certains cas diminuer la base de calcul du revenu fiscal de référence.

Les pensions alimentaires

Si elles sont justifiées, les pensions alimentaires peuvent être déduites du revenu imposable.

 

Pension alimentaire versée à un ascendant

Si la pension alimentaire est versée à un ascendant sans ressources, ou âgé de plus de 75 ans et titulaire d’un revenu imposable n’excédant pas le plafond de ressources pour obtenir le fonds de solidarité vieillesse, la déduction peut avoir lieu à hauteur de 3 445 euros par ascendant.

 

Pension alimentaire versée à un enfant mineur

Si la pension est versée à un enfant mineur, elle est déductible si ce dernier n’est pas rattaché au foyer fiscal de celui qui verse la pension.

 

Pension alimentaire versée à un enfant majeur

La pension que vous versez à votre enfant majeur dans le besoin (que celui-ci soit au chômage, infirme ou poursuive des études… et sans limitation d’âge le concernant) est déductible de vos revenus à la double condition :

  • Qu’il ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu,
  • Que la pension ne dépasse pas certains montants.

Si votre enfant ne vit pas sous votre toît, les dépenses seront déductibles, pour leur montant réel et justifié, dans la limite de :

  • 5.795€ par enfant, qu’il soit ou non célibataire.
  • 11.452€ par enfant, si ce-dernier est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins ; ou s’il est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l’entretien du couple.

Si votre enfant vit sous votre toît, les dépenses d’entretien et d’hébergement seront déductibles, sans justification, dans la limite de 3.445€. Si l’enfant est marié ou pacsé, les parents de chaque conjoint peuvent déduire la pension versée à leur enfant, dans la limite de 5 795€. Si les parents peuvent justifier participer seuls à l’entretien d’un jeune couple, la limite est alors doublée ( 11.590€)

  • S’il n’a habité qu’une partie de l’année chez vous, les dépenses déductibles sont réduites au prorata des mois durant lesquels vous l’avez hébergé (sachant que tout mois commencé doit être retenu en entier).
  • D’autres frais peuvent également être déduits (inscription aux écoles…), dans la limite de 5.726€ par enfant.

Prestation compensatoire versée suite à un divorce

La prestation compensatoire versée suite à un divorce, sous forme de rente ou de capital, lorsque les versements sont étalés sur plus de 12 mois, est déductible pour celui qui la verse.
Si le versement est étalé sur une période inférieure à 12 mois, c’est une réduction d’impôts qui s’applique.
Les versements destinés à l’entretien des enfants qu’un concubin n’a pas à sa charge sont déductibles si la pension est fixée par le juge et adapté aux ressources de celui qui la verse.
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Les PERP et assimilés

Les sommes versées sur un PERP sont déductibles de votre revenu global dans la limite d’une enveloppe commune aux différents produits d’épargne retraite.

Principe de déductibilité des versements sur un PERP

Vous pouvez déduire de vos revenus globaux les versements effectués sur un PERP dans la limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus dans la limite maximale de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Il est de 39 228€ en 2017, était de 38 616€ en 2016.
  • L’enveloppe maximum déductible en 2018 est donc de 31 382€. En effet : 39 228 x 8 = 313 824 x 10%.
  • Déduction plancher : 10% de 1 PASS, soit 3 923€.
Pour 2018 (impôt sur le revenu 2017), le PASS étant fixé à 39 228€ pour les français, le minimum déductible est de 3 923€ et le maximum est de 31 382€.
Le plafond est pré-imprimé sur votre déclaration pour vous-même et votre conjoint ou partenaire pacsé : il n’est pas nécessaire de le calculer.
Cela va encore changer avec le prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

La CSG déductible

Une fraction de la CSG : 5,1%, est déductible du revenu imposable.
Il s’agit de la CSG se rapportant aux revenus fonciers, aux revenus de capitaux mobiliers, ou encore aux rentes viagères à titre onéreux déclarés l’année avant la déduction (en n-1).
Les contributions sociales payées ont alors été (pour 2015) de 15,5% (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) sur les sommes que vous aviez déclarées. Une fraction de la CSG (5,1%) payée à cette occasion est déductible de votre revenu imposable en n.

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