L’obtention de délais de paiement

La demande de délais de paiement

Dans certaines situations, ces délais de paiement ne peuvent être refusés. Dans d’autres cas, leur octroi est laissé au bon vouloir de l’Administration Fiscale.

Quoi qu’il en soit, et même en cas de refus, la situation n’est pas définitive : il vous est toujours possible de solliciter, gratuitement, l’aide du Conciliateur fiscal départemental et celle du Médiateur des ministères économiques et financiers.

Les délais de paiement accordés obligatoirement

Il existe certains cas où l’étalement du montant à payer de l’impôt sur le revenu ne constitue pas une simple faveur administrative, mais un réel droit.

En effet, l’article 357-H de l’annexe 3 du CGI énonce que, lorsque vos revenus salariaux ou assimilés diminuent d’au moins 30%, par rapport à l’année précédente, vous avez obligatoirement droit à des délais de paiement pour régler votre impôt sur le revenu.

Ces délais peuvent aller jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

La demande de délais de paiement

Même si votre baisse de revenus est inférieure à 30%, rien ne vous empêche de solliciter des délais de paiement. Après examen de votre demande (qui devra comporter des justificatifs), l’Administration Fiscale décidera si elle vous accorde, ou non, ces délais.
En principe, si vos difficultés sont liées à une longue maladie, à la survenance d’un handicap ou encore au décès de votre conjoint, elle se montre indulgente.

Attention : pensez également à signaler toutes les charges incompressibles auxquelles vous devez faire face, tel que votre loyer, le remboursement d’un crédit pour votre résidence principale, une pension alimentaire versée à vos proches, les dépenses non remboursées par la sécurité sociale…

Modalités de la demande de délais de paiement : elle est à présenter par lettre adressée par voie postale à votre centre des finances publiques, ou bien par courriel depuis votre espace « Particuliers » du site impots.gouv.fr.

Le refus de l’Administration d’octroyer des délais de paiement ou l’octroi de délais parcimonieux

Si les délais que vous demandez vous sont refusés ou bien que l’on vous accorde des délais insuffisants, il vous sera toujours possible de saisir le Conciliateur fiscal du département où vous résidez (soit par lettre, à l’adresse postale du service des impôts dont vous dépendez, soit par internet).

La mission du Conciliateur est de trouver des solutions amiables en cas de désaccord entre l’Administration Fiscale et les contribuables.

Si, après un délai de 30 jours, le Conciliateur ne vous a pas répondu ou s’il a trouvé une solution que vous ne jugez pas satisfaisante, vous pourrez alors saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers, par courriel, à l’adresse www.economie.gouv.fr/mediateur, ou bien par voie postale (Monsieur le Médiateur des ministères de l’économie et du budget, BP 60153, 14110 Caen Cedex).

La remise gracieuse

Vous n’avez aucun espoir d’amélioration de votre situation fiscale ? Les délais de paiement seront insuffisants pour vous tirer d’affaire ? Vous pouvez demander à l’Administration Fiscale de supprimer votre imposition, par une demande de remise gracieuse (suppression totale de votre impôt) ou de modération (remise partielle de votre impôt).

Pour bénéficier de ce mécanisme, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’hôtel des impôts dont dépend votre domicile en explicitant clairement l’origine de vos difficultés.
A cette lettre, vous devez joindre une copie de votre avis d’imposition, ainsi que les justificatifs de vos revenus et charges.

Comme son nom l’indique, la remise gracieuse est une faveur, l’administration n’a aucune obligation de vous l’accorder. Si elle refuse, elle n’aura pas à donner de raisons.

L’absence de réponse dans un délai de 2 mois signifie que votre demande a été rejetée, à moins que le service des impôts ne vous informe qu’il a décidé de porter ce délai à 4 mois en raison de la complexité de votre dossier.

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