Comment déclarer mon investissement en loi Duflot ?

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Le dispositif Duflot concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Il fait suite au dispositif Scellier. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 12%, 18% ou 21% selon la durée de l’investissement.

S’agissant d’une réduction d’impôt, il convient de produire, en plus de la déclaration 2042 habituelle :

 

 

Pour l’acquisition d’un bien achevé en 2014 :

  • Une déclaration de revenus fonciers 2044 : la déclaration est à faire à partir de l’année d’acquisition.
  • Une déclaration de revenus complémentaires 2042 C : la déclaration est à faire à partir de l’année d’achèvement et tous les ans durant la période de réduction d’impôt.
  • Une déclaration d’engagement de location 2044 EB : la déclaration est à faire l’année de l’achèvement.

 

Pour l’acquisition d’un bien non encore achevé en 2014 :

  • Une déclaration de revenus fonciers 2044 uniquement.

 

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La déclaration de revenus fonciers

Les revenus fonciers issus de l’investissement acquis en Duflot peuvent être imposés de différentes manières :

  • Soit au régime micro-foncier : il n’est alors pas nécessaire de déposer une déclaration 2044, une déclaration 2042 suffit, dans laquelle les bénéfices bruts (loyers) seront indiqués en ligne 4BE.
  • Soit au régime réel : la déclaration doit alors se faire sur un formulaire spécifique, qui est le formulaire 2044, et qui devra être joint à la déclaration 2042.

En cas d’imposition des revenus fonciers au régime réel, la déclaration 2044 est à effectuer chaque année, dès l’année d’acquisition. L’option pour ce type d’imposition permettra au contribuable de déduire les charges, réellement supportées, de ses bénéfices fonciers, ou bien même de créer un déficit foncier qui sera alors reportable sur 10 ans.
En ce qui concerne l’investissement en Duflot, il se déclare de la même façon qu’un investissement de droit commun, il n’y a pas lieu ici de cocher de case spécifique.

En revanche, il faut se souvenir que la déclaration de l’ensemble des revenus fonciers doit se faire sur un document unique. Cela signifie que si vous disposez d’un autre investissement immobilier et que celui-ci nécessite, pour sa déclaration, un formulaire 2044 S (2044 spécial), alors l’investissement en Duflot devra également être déclaré sur ce même formulaire.

Une fois le résultat foncier calculé, celui-ci devra être reporté sur votre déclaration classique 2042, en ligne 4BA (4BB ou 4BC s’il s’agit d’un déficit).

Cas particulier : en cas d’investissement Duflot en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), celui-ci devra être déclaré, pour la première fois, l’année d’achèvement du bien.

L’engagement de location : le formulaire 2044 EB

Ce formulaire va permettre au propriétaire investisseur de formaliser son engagement de location, ce qui va lui permettre de bénéficier de la réduction d’impôt. Il devra donner différentes informations, comme ses coordonnées, l’avantage fiscal qu’il demande ou encore les caractéristiques du logement et de la location.

Important
: le propriétaire doit s’engager, pour le dispositif Duflot, à louer à une personne qui n’est pas membre de son foyer fiscal, et qui n’est ni son ascendant, ni son descendant.

Cet imprimé devra être fourni à l’Administration l’année d’acquisition du bien (ou l’année d’achèvement, pour les biens acquis en VEFA), et cela même si le logement n’a pas été occupé par un locataire pour l’année concernée.

Le contribuable investisseur devra conserver, à titre de justificatifs, et durant les 3 années suivantes :

  • La copie du bail,
  • Une copie de l’avis d’imposition du locataire en n-2,
  • La copie de la déclaration d’achèvement des travaux avec récépissé ainsi que la copie de la déclaration d’ouverture du chantier,
  • La copie de l’acte authentique d’acquisition.

Ces pièces sont à joindre à la déclaration si le contribuable choisit de déclarer ses revenus sur la version papier.

La déclaration 2042 Complémentaire

C’est cette déclaration qui va réellement permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt. Elle va varier selon l’année d’achèvement de l’investissement.
Investissements Duflot achevés en 2014 : la première déclaration

Au titre des revenus de 2014, déclarés en 2015, sont à déclarer pour la première fois :

  • Les investissements acquis en 2013 et achevés en 2014 (VEFA) : case 7GH.
  • Les investissements acquis du 1er janvier au 31 août 2014 et achevés en 2014 : case 7EK.

 

Lors de cette première déclaration, le montant à déclarer est le prix de revient : il s’agit du prix d’acquisition majoré des frais afférents à cette acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière… hors frais de garantie bancaire).

Important : le prix de revient reste cependant plafonné pour le calcul de la réduction d’impôt. Ce plafond est de 5 500€ par m2. Il est applicable quel que soit la zone géographique dans laquelle est situé le logement.
Il existe également un plafond global de 300 000€ par an et par logement.

Exemple

Un contribuable acquiert, en 2013, un logement en VEFA, achevé en 2014. Il s’agit d’un appartement de 65 m2.
Pour sa première déclaration, il devra donc inscrire, dans sa déclaration 2042 C, le prix de revient de son investissement, lequel sera limité à 65 m2 x 5 500€, soit 357 500€. Cependant, le prix de revient étant également plafonné à 300 000€. Dans sa déclaration, le contribuable pourra donc reporter jusqu’à 300 000€, au maximum.

Pour les autres années, il suffira au contribuable de reporter le montant indiqué sur son avis d’imposition, la réduction d’impôt ayant été préalablement calculée par l’Administration Fiscale.

 

 

Investissements Duflot acquis et achevés en 2013

Ces investissements ont déjà fait l’objet d’une déclaration en 2014, au titre des revenus de 2013.
Cette année, il convient de reporter le montant annuel de la réduction d’impôt (1/9 de la réduction d’impôt globale) sur la déclaration 2042 C, ligne 7FI.

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