BILAN PATRIMONIAL
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BILAN PATRIMONIAL
Loi Pinel
Défiscalisation immobilière
Crédit immobilier
Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersLes avantages fiscaux constitutifs de niches fiscales, c’est-à-dire des dérogations fiscales permettant de réduire son impôt, sont soumis à une limite globale.Depuis la loi de Finances 2013, le plafond global d’économie d’impôts est de 10 000 € du revenu imposable. Le revenu imposable s’entend comme le revenu net global soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Ce plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
Certains investissements ne constituent pas une niche fiscale. Le tableau ci-dessous dresse la liste des principaux avantages fiscaux (déduction du revenu, réduction d’impôt et crédit d’impôts) constitutifs d’une niche fiscale.
| Niches fiscales et sociales | Inclus | Exclus |
| Déduction du revenu | ||
| Amortissement Robien et Borloo neuf | X | |
| Amortissement SCPI Robien et Borloo | X | |
| Travaux de grosse réparation du nu-propriétaire | X | |
| Réductions d’impôt | ||
| Investissement immobilier dans le secteur du tourisme | X | |
| Restauration immobilière de type Malraux | X | |
| SCPI Malraux | X | |
| Investissement Pinel (immobilier et SCPI) | X | |
| Investissement locatif dans les résidences hôtelières sociales | X | |
| Investissement forestier et GFF | X | |
| Investissement outre-mer | X | |
| Souscription au capital de PME, FCPI et FIP | X | |
| Parts de SOFICA | X | |
| Dépenses de préservation du patirmoine | X | |
| Adhésion à un centre de gestion agrée | X | |
| Cotisations syndicales, frais de scolarité | X | |
| Prime d’assurance rente-survie, épargne handicap | X | |
| Prestation compensatoire en capital | X | |
| Dons aux oeuvres | X | |
| Crédits d’impôt | ||
| CIDD | X | |
| Emploi d’un salarié à domicile | X | |
| Frais de garde des jeunes enfants | X | |
| Assurance loyers impayés | X | |
| Prime pour l’emploi | X | |
| Equipement en faveur des personnes âgées ou invalides | X | |
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