Succession et transmission

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Les objectifs d’une succession bien préparée

Une succession est souvent un moment délicat. Il est donc important de la préparer en amont pour éviter les complications. Votre conseiller Expert Invest fait donc le point pour vous aider à transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions.

Succession : anticipez la transmission de votre patrimoine

Vous souhaitez anticiper votre succession ? Vous voulez que vos héritiers payent moins de droits de succession ? Il faut alors prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la transmission de votre patrimoine s’effectue dans les meilleures conditions.

Lorsqu’une personne décède son patrimoine est en principe réparti entre tous ses héritiers selon les dispositions légales du Code civil. Les règles successorales prévues par la loi sont cependant très spécifiques et peuvent ne pas correspondre à vos volontés. Certains de vos proches pourraient alors être désavantagés.

Pour éviter tout conflit et optimiser la transmission de vos actifs il est donc conseillé d’anticiper cette étape grâce à des dispositions spécifiques. Ces dernières peuvent cependant obéir à un certain formalisme et être limitées. Il convient donc de bien les appréhender pour s’assurer que vos biens puissent être transmis dans les meilleures conditions possibles.

Votre conseiller en gestion de patrimoine Expert Invest fait le point sur la succession pour vous aider à y voir plus clair.

Succession : la préparer est essentiel

En l’absence de disposition contraire, c’est la loi qui régit la répartition des actifs du défunt lors de la succession. Cette répartition légale n’est cependant pas toujours opportune. Elle pourrait alors nuire à l’équilibre familial et porter atteinte à l’intégrité de votre patrimoine.

Préparer votre succession de votre vivant vous permet donc de :

  • Transmettre vos biens selon vos souhaits.
  • Optimiser les frais de succession.
  • Préserver l’équilibre familial.
  • Protéger votre conjoint survivant.
  • Protéger vos enfants mineurs.

Transmettre vos biens selon vos souhaits

Vous voulez léguer une partie de votre patrimoine à un(e) ami(e) ? Vous souhaitez qu’un bien en particulier soit légué à l’un de vos petits-enfants ?

Le Code civil prévoit une répartition patrimoniale et un ordre successoral strict.

En principe vos biens sont répartis de manière indivise entre des héritiers qui ne peuvent être que des membres de votre famille.

Ce qui veut dire que sans dispositions contraires vos proches non parents ne pourront pas hériter de vous et que tous vos biens seront répartis entre vos héritiers en indivision.

Prévoir sa succession permet donc d’attribuer vos biens comme vous l’entendez et à qui vous le voulez.

Optimiser les frais de succession

En France, les droits de succession peuvent atteindre 60 %. Or, vous n’avez pas travaillé toute votre vie pour transmettre plus de la moitié de votre patrimoine à l’État.

Anticiper votre succession permet de prendre des mesures et réaliser des placements fiscalement avantageux. Vous pourrez ainsi optimiser la transmission de vos actifs et vous assurer que vos héritiers en profitent le plus possible.

Préserver l’équilibre familial

En droit français les biens du défunt sont par principe transmis en indivision. Ce qui signifie tout simplement que vos héritiers sont tous propriétaires à part égale de votre patrimoine.

Cette règle contribue souvent à complexifier la répartition des biens du défunt entre les héritiers et à tendre les relations.

Pour éviter les disputes familiales il est donc préférable d’anticiper la répartition de ses biens de son vivant. De la sorte, chaque héritier se retrouve avec des biens propres qu’il peut gérer comme il l’entend, sans l’accord des autres indivisaires.

Protéger votre conjoint survivant

Le conjoint survivant a un statut un peu particulier en matière de succession. En fonction de la nature de votre union (PACS, Mariage, union libre) et de la présence d’enfant ou non, la part de celui-ci pourrait bien être minime voire inexistante.

Il est donc essentiel de prendre toutes les dispositions nécessaires le concernant afin qu’il/elle ne soit pas lésé(e) lors de la transmission.

Protéger vos enfants mineurs

L’enfant mineur peut hériter d’un patrimoine et recevoir des donations mais il n’a pas la capacité juridique d’en assurer la gestion. Ce qui signifie que le patrimoine reçu devra être géré dans l’intérêt de l’enfant par le parent survivant ou un tuteur légal.

Le tuteur pourra ensuite décider, avec l’accord du juge aux affaires familiales, de gérer (vendre, mettre en location…) les biens dans ce qu’il estime être l’intérêt de l’enfant.

Or, vos enfants sont ce que vous avez de plus cher. Vous voulez donc vous assurer qu’ils soient entre de bonnes mains et que leur patrimoine soit bien géré. Pour vous assurer que ce soit le cas, vous pouvez prendre des dispositions de votre vivant pour désigner le tuteur légal de votre enfant mineur et déterminer les biens qui devront impérativement rester dans le patrimoine de l’enfant.

Les chiffres clés de la succession

12,6 Mds €
de droits de succession prélevés en 2020.
957 170
Successions enregistrées en 2021.
393 000
Donations enregistrées en 2021.

Transmettez votre patrimoine de votre vivant ou anticipez sa répartition

Vous l’aurez compris, anticiper sa succession est important à de nombreux égards. Il existe 2 façons de procéder :

  • Préparer sa succession de son vivant grâce à la donation.
  • Préparer la répartition de son patrimoine au moment du décès grâce au testament.

La donation

La donation est un excellent moyen d’anticiper sa succession. Cette opération consiste à transmettre la propriété immédiate d’un bien à une personne à titre gratuit.

Ce procédé est avantageux à plus d’un titre puisqu’il vous permet de décider de l’attribution de votre patrimoine tout en profitant d’avantages fiscaux. On distingue 3 types de donations :

  • Le don manuel : Qui s’opère avec de l’argent ou du mobilier. Cette donation ne nécessite pas l’intervention d’un notaire et est exonérée d’impôt à hauteur de 31 865 € / enfant tous les 15 ans.
  • La donation partage : Elle permet de réaliser la répartition de son patrimoine entre ses héritiers de son vivant. L’avantage de ce type de donation pour le donateur réside dans le fait qu’il puisse conserver l’usufruit du bien donné. Les donataires sont donc propriétaire des biens donnés mais vous pouvez continuer à en jouir. Cette donation ouvre droit à une exonération de 100 000 € par enfant tous les 15 ans.
  • La donation simple : Elle peut porter sur tous types de biens (mobiliers, immobiliers…) et permet une exonération de 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Cette donation peut s’effectuer sur avance de part successorale ou hors part successorale. Dans le premier cas l’héritier devra déduire le bien de sa succession, ce qui signifie que les autres héritiers ne seront pas lésés. Dans le second cas, c’est un moyen d’avantager l’un des héritiers par rapport aux autres.

Il faut toutefois être vigilant car, même si elle vous permet de gérer vos biens à votre guise, la donation ne vous laisse pas entièrement les mains libres. Vous devez respecter le principe de réserve héréditaire selon lequel une part de votre patrimoine doit obligatoirement revenir à vos enfants.

Pour faire simple, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.

Vous ne voulez pas vous dessaisir de vos biens de votre vivant ? Rassurez-vous, il existe d’autres moyens de préparer sa succession qui ne prendront effet qu’au moment du décès.

Le testament

Le testament est un document rédigé de votre vivant. Il permet de prévoir la répartition de vos biens après votre décès. C’est donc un excellent moyen d’anticiper votre succession et d’avoir l’assurance que vos actifs seront répartis selon vos souhaits.

Il existe 3 types de testaments :

  • Le testament Olographe : Il est rédigé par le testateur sur papier libre, à la main, et doit contenir des mentions obligatoires (date, signature…) pour être valable. Ce testament ne nécessite pas le concours d’un notaire et pourra donc plus facilement être remis en cause en cas de litige.
  • Le testament Authentique : C’est le testament qui a le plus de force légale. Il est rédigé devant notaire en présence de témoins. Le formalisme qui lui est attaché le rend très difficilement discutable et vous assure de respecter toutes les règles imposées par le droit des successions.
  • Le testament Mystique : C’est un document écrit et signé par le testateur en privé. Il est ensuite remis dans enveloppe fermée à un notaire devant témoins. Ce genre de testament pourra toutefois être remis en cause s’il ne respecte pas les règles essentielles.

La répartition légale : les règles applicables à une succession non préparée

Lorsqu’aucune disposition n’a été prise par le défunt, la répartition des actifs successoraux s’effectue entre les héritiers selon les règles prévues par le Code civil.

L’héritage sera donc distribué :

  1. Aux enfants ou petits enfants du défunt.
  2. Aux parents et aux frères et sœurs en cas d’absence d’héritier de 1er rang.
  3. Aux grands-parents.
  4. Aux cousins, oncles et parents éloignés.

 

Le conjoint survivant est un cas particulier puisqu’il se trouve entre les héritiers de premier et second rang. La part qui lui reviendra dépendra donc du régime de l’union ainsi que de la présence d’enfants communs ou non.

Transmettez votre patrimoine dans les meilleures conditions avec Expert Invest

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Vous voulez préparer votre succession au mieux ? Vous souhaitez léguer votre patrimoine dans les meilleures conditions ? Bien préparer sa succession est important. Il peut toutefois être difficile de choisir les solutions adaptées à votre situation parmi toutes celles qui existent.

Votre conseiller en gestion de patrimoine Expert Invest vous accompagne donc pour élaborer la meilleure stratégie successorale possible.

Vous avez ainsi la certitude de léguer votre patrimoine dans les meilleures conditions à ceux que vous aimez.

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Les successions sont soumises à une fiscalité parfois importante.

Il existe toutefois quelques techniques pour échapper à l’impôt ou en réduire le montant :

  • La donation : Elle est exonérée d’impôt à hauteur de 100 000 € par enfant tous les 15 ans.
  • Le démembrement : Il permet à vos héritiers de n’être imposés que sur la valeur de la nue-propriété.
  • L’assurance-vie : Elle permet de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire sans aucun frais.

 

Après le décès d’un parent vous devez :

  1. Faire établir l’acte de décès sous 24 heures.
  2. Chercher un notaire.
  3. Faire établir l’acte de notoriété par le notaire ou un certificat d’hérédité par la mairie.
  4. Chercher si le défunt a laissé un testament.
  5. Faire l’inventaire des biens du parent décédé.
  6. Accepter ou refuser la succession.
  7. Payer les droits de succession.

 

L’époux survivant n’a aucun droit de succession à payer.

La situation est en revanche plus compliquée pour les partenaires d’un PACS.

Le partenaire survivant n'a en principe droit à rien, sauf en cas de testament.


 

Ce qu'il faut retenir

  • L’anticipation est la clé d’une succession réussie.
  • Vous pouvez transmettre vos biens de votre vivant.
  • Il est possible d’anticiper la répartition de votre patrimoine à votre mort.
  • La répartition légale est celle prévue en l’absence de dispositions de votre part.
  • L’époux survivant ne paye pas de droits de succession.
  • Des solutions existent pour réduire les droits de succession pour vos enfants.
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