Le fonctionnement du plafonnement des niches fiscales en 2018

Besoin d'un conseil ?
Accueil » Impôts » Impôts sur le revenu » Le fonctionnement du plafonnement des niches fiscales en 2018

Procédé instauré en 2009 par la loi de Finances, dans le but de réglementer les niches fiscales permettant à certains de ne payer que peu ou pas du tout d’impôt sur le revenu, le plafonnement des avantages fiscaux est par conséquent une problématique actuelle.

L'évolution du plafonnement des niches fiscales depuis le 1er janvier 2009

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, le plafonnement des niches fiscales est de 10 000€. Or, ce montant n’a fait que diminuer depuis son instauration en 2009 :

  • 2009 : 25 000€ + 10% du revenu imposable
  • 2010 : 20 000€ + 8% du revenu imposable
  • 2011 : 18 000€ + 6% du revenu imposable
  • 2012 : 18 000€ + 4% du revenu imposable
  • 2013 : 10 000€ (18 000€ par exception : Outre-mer / cinéma)
  • 2014 : 10 000€ (18 000€ par exception)
  • 2015 : 10 000€ (18 000€ par exception)
  • 2016: 10 000€ (18 000€ par exception)
  • 2017: 10 000€ (18 000€ par exception)
Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Le fonctionnement du plafonnement des niches fiscales en 2017

En 2018, le plafonnement des niches fiscales est de 10 000€. Cela signifie que tous les investissements octroyant un avantage fiscal (réduction d’impôt, crédit d’impôt,…) ne peuvent donner, dans leur ensemble, un avantage supérieur à 10.000€.

Ainsi, la fraction supérieure à ces 10.000€ est ajoutée au montant d’impôt théoriquement du (avant imputation des réductions et crédits d’impôt).

Monsieur Experto, célibataire sans enfant, devrait payer 18.000€ d’impôt, en 2018, il a réalisé un investissement en loi Pinel qui lui donne droit à 6 000€ de réduction d’impôt ainsi qu’un investissement dans une PME lui octroyant 9 000€ de réduction d’impôt. L’ensemble de ses avantages fiscaux, 15 000€, est donc supérieur au montant du plafonnement des niches fiscales de 10 000€.

Ainsi, Monsieur Experto devra payer :

18 000 – 15 000 (ensemble des avantages fiscaux) + 5 000 (plafonnement des niches fiscales) = 8 000€ d’impôt sur le revenu à verser.

L'articulation des plafonnements et des différents investissements réalisés entre 2009 et 2018

Il est tout à fait possible de réaliser des investissements donnant droit à des avantages fiscaux sur différentes années. Par exemple, vous pouvez avoir réalisé un investissement en 2010 et souhaitez en réaliser un nouveau en 2017.

La question de l’articulation entre les différents plafonds vient alors se poser : en effet, on constate que le montant du plafonnement des niches fiscales n’est pas le même en 2010 (20 000€ + 8% du revenu imposable) et en 2017 (10 000€).

Ainsi, il faut tout d’abord vérifier que l’avantage fiscal le plus récemment obtenu ne dépasse pas le plafond de l’année d’investissement. Ensuite, il faut faire la somme des différents avantages fiscaux et vérifier qu’ils ne dépassent pas chacun des plafonds.

Exemple 1 : Monsieur Experto, marié, a réalisé des investissements lui permettant d’obtenir des avantages fiscaux en 2011, 2012 et 2013. Son revenu imposable est de 150 000€.

En 2011, le plafonnement des avantages fiscaux de Monsieur Experto était de 27 000€. Il a réalisé un investissement lui octroyant 10 000€ de réduction d’impôt en 2011.

En 2012, le plafonnement était de 24 000€. Monsieur Experto avait réalisé un investissement lui permettant d’obtenir 7 000€ de réduction d’impôt en 2012.

En 2013, le plafonnement était de 10 000€. Monsieur Experto bénéficie de 6 000€ de réduction d’impôt.

Pour vérifier la déductibilité intégrale des avantages fiscaux obtenus, il faut observer l’articulation entre les différents plafonds :

  • En 2013, le plafond de 10 000€ est respecté.
  • En 2012, le plafond de 24 000€ est respecté, car la somme des avantages obtenus en 2012 et 2013 ne dépasse pas ce montant (13 000€).
  • En 2011, le plafond de 27 000€ est respecté (la somme des avantages fiscaux est de 23 000€)

En conséquence, Monsieur Experto pourra imputer l’ensemble de ses réductions d’impôt et ne sera pas concerné par le plafonnement.

 

Exemple 2 : Monsieur Experto, marié, a réalisé des investissements lui octroyant en 2010, 2011 et 2013 des avantages fiscaux. Son revenu imposable est de 150 000€.

En 2010, le plafond était de 32 000€ pour Monsieur Experto. En 2011, le plafond était de 27 000€ et de 10 000€ en 2013.

Il a réalisé des investissements lui donnant droit à 3 réductions d’impôt : 15 000€ en 2010, 5 000€ en 2011 et 12 000€ en 2013.

Pour vérifier la déductibilité intégrale des avantages fiscaux obtenus, il faut observer l’articulation entre les différents plafonds :

  • En 2013, Monsieur Experto a dépassé le montant du plafond.
  • En 2011, le plafond est respecté car la somme des avantages plafonnés en 2011 et 2013 (17 000€) est inférieure à 27 000€.
  • En 2010, le plafond est respecté : la somme des avantages (32 000€) est égale au plafonnement de 32 000€.

En conséquence, Monsieur experto pourra déduire de son montant d’impôt sur le revenu théorique ses avantages fiscaux mais devra rajouter les 2 000€ dus au plafonnement des avantages fiscaux reçus en 2013.

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Les meilleurs
placements du marché

Un conseiller dédié,
disponible et qualifié

Un suivi de votre projet
du début à la fin

Pas de frais supplémentaires

C'est vous qui en parlez le mieux !
  • Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
    Thomas H.
  • Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
    Agnes R.
  • Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
    Olivier T.
  • Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
    Regis R.
  • de bons conseils
    Pierre G.
  • Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
    Yann L.
  • Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
    Jennifer B.
  • Très bons conseils et équipe disponible
    Astrid W.
  • Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
    Elisabeth C.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Valorisation
  • Expérience
  • Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Marché solide
  • Diversification et Label ISR
  • Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

Points forts :
  • Performance
  • Mutualisation des risques
  • Expertise
  • Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

Points forts :
  • Performance
  • Pérennité de l’investissement
  • Mutualisation des risques
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

Points forts :
  • Performance
  • Nue propriété
  • Risque faible
  • Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

Points forts :
  • Performance
  • Ouverture vers l’Europe
  • Fiscalité avantageuse
  • Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

Points forts :
  • Performance
  • Label ISR depuis 2020
  • Rotation des actifs
  • Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

Points forts :
  • Performance stable
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

Points forts :
  • Belle performance
  • Stratégie résiliente
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

Points forts :
  • Belle performance
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI VENDÔME REGIONS

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Valorisation des parts
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

Points forts :
  • Performance résiliente :
  • Diversification des commerces
  • Pas de contrainte
  • Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Diversification
  • Label ISR

SCPI CORUM XL

Points forts :
  • Performance exceptionnelle
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

Points forts :
  • Performance prometteuse
  • SCPI post-covid
  • Pas de contrainte
  • Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI CORUM EURION

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive
 
Voir tous les produits

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres

2000

Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise
dans la gestion patrimoniale.
0 M €

80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0

C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.