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Les critères déterminants de la société

Créer et développer une société est un défi stimulant mais complexe qui implique de maîtriser de nombreuses règles juridiques et fiscales. Expert Invest vous accompagne donc tout au long de la vie de votre entreprise pour vous aider à prendre les meilleures décisions.

La société : une entité complexe

Vous vous apprêtez à créer une société ? Vous souhaitez transmettre votre entreprise ? Quel que soit le stade de la vie de votre société et vos objectifs, il est important de bien définir votre projet pour lui donner toutes les chances de réussir. Expert Invest vous explique donc tout ce que vous devez savoir pour appréhender au mieux la création, la gestion et la transmission de votre société.

Une société est une entité qui implique l’intervention de nombreuses règles juridiques et fiscales. La moindre erreur au moment de la création pourrait donc avoir des conséquences lourdes pour le reste de son existence.

Mais pas de panique, votre conseiller Expert Invest vous accompagne pour vous permettre de faire les meilleurs choix possibles.

Création de l’entreprise : choisissez le bon statut juridique

Vous vous apprêtez à créer votre entreprise ? Alors vous allez devoir choisir un statut.

SARL, SASU, EURL… Le choix que vous ferez est primordial car il déterminera les règles juridiques et fiscales applicables à l’entreprise. Or, il peut être difficile de s’y retrouver parmi les nombreux statuts de société qui existent en France.

Pour faire le meilleur choix possible vous devrez donc prendre en compte divers paramètres tels que :

  • Le nombre d’associés.
  • Le capital.
  • L’étendue de la responsabilité consentie par les associés.
  • Les règles fiscales.
  • etc.

Ce petit tableau vous permettra d’avoir un rapide aperçu des principaux statuts et de vous faire un avis sur le sujet.

Nombre d’associés Capital minimum Responsabilité Fiscalité
EI Pas d’associés Limitée (Seul le patrimoine professionnel est engagé). – Impôt sur le revenu (IR)
– Impôt sur les sociétés (IS) possible
EURL 1 1 € Limitée aux apports. IR par principe mais IS possible.
SA – 2 si non cotée en investir-en-bourse
– 7 si cotée en investir-en-bourse
37 000 € Limitée aux apports. IS par principe mais IR possible.
SARL 2 1 € Limitée aux apports. IS par principe mais IR possible.
SAS 2 Selon la volonté des associés. Limitée aux apports. IS par principe mais IR possible.
SASU 1 Selon la volonté des associés. Limitée aux apports. IS par principe mais IR possible.
SNC 2 Selon la volonté des associés. Illimitée. Le patrimoine personnel des associés peut être engagé. Ce n’est pas la société qui est imposée.
SCA 4 37 000 € – Illimitée pour les commandités.
– Limitée aux apports pour les commanditaires.
IS

Rémunération des associés et investisseurs : comment fonctionnent les dividendes ?

Les dividendes constituent un intéressement aux bénéfices accordés aux actionnaires et associés d’une société à hauteur de la quote part détenue.

Pour faire simple, en échange de l’investissement dans la société vous pouvez percevoir des dividendes. Potentiellement très intéressants d’un point de vue comptable pour les bénéficiaires, ceux-ci doivent toutefois être appréhendés avec prudence sur le plan fiscal.

Par ailleurs, la société doit les verser avec attention pour ne pas nuire à son équilibre financier et ne pas commettre de faute juridique.

Face à la complexité de ce système et à la multitude de règles à connaître, il est donc préférable de laisser la gestion de ses dividendes à un professionnel averti.

Les chiffres clés

50 %
Des entreprises à céder n’ont pas de repreneurs.
2,8 M
De travailleurs indépendants en France.
3,8 M
D’entreprises en France.

Prêtez de l’argent à votre société grâce au compte courant d’associés

Placements Financiers 01

Votre entreprise a besoin de liquidité ? Les associés peuvent avancer des fonds par le biais du compte courant d’associé. Ce type de compte est en fait un mécanisme qui permet aux associés de faire un prêt d’argent à la société :

  • Soit en versant de l’argent directement sur le compte.
  • Soit en laissant l’argent qu’ils auraient dû percevoir de la société à disposition de cette dernière.

Vous l’aurez compris, il s’agit tout simplement d’une avance consentie par un associé à la société. En échange de ce prêt l’associé percevra des intérêts à terme.

Ce mécanisme très encadré est intéressant tant pour l’entreprise que pour l’associé puisque :

  • L’associé touche des intérêts.
  • L’entreprise obtient un prêt d’argent à des conditions plus avantageuses qu’en faisant appel à un tiers.

Le remboursement peut se faire à la demande du prêteur ou à échéance dans le cas d’un compte courant d’associé bloqué. Dans le deuxième cas, l’associé ne pourra pas demander le remboursement de la somme avancée avant une échéance fixée par convention.

Ce type de manœuvre est très encadrée et comporte une part de risque. Il est donc préférable de la faire superviser par un professionnel.

Une chaîne de personnes qui communiquent

Déterminez avec soin le statut de vos travailleurs

Salarié, indépendant, libéral… Le statut du travailleur détermine les règles qui s’appliquent à lui. Ainsi, que vous soyez un(e) dirigeant(e) désireux(se) d’embaucher ou un(e) entrepreneur(se) créant votre société, il est important de bien connaître les différents statuts.

Cela vous permettra de décider à quelle fiscalité seront soumis vos revenus et quels seront vos droits et devoirs à l’égard de la société

Transmission de société : ne laissez rien au hasard

Une société prospère est souvent l’aboutissement d’un long travail. Il serait donc dommage de tout voir disparaître lorsque vous désirerez vous en séparer.

Pour éviter de voir tous les efforts déployés depuis tant d’années réduits à néant il est donc important de bien préparer la transmission de votre société lorsque vous sentez qu’il est temps pour vous de commencer une nouvelle aventure.

Lorsque cela se produira vous devrez donc décider de la manière dont vous voulez céder votre société :

  • Gratuitement.
  • À titre onéreux.
  • En démembrement de propriété pour garder la main dessus.

Vous devrez également décider avec attention à qui la transmettre :

  • Un membre de votre famille.
  • Un tiers.
  • Vos salariés.

Le choix que vous ferez aura une grande importance car le mode de transmission influe directement sur la fiscalité et les règles juridiques applicables.

Il est donc important de se faire accompagner par un professionnel dans cette étape cruciale pour tirer le meilleur profit de l’opération.

Prenez les meilleures décisions pour votre société grâce à Expert Invest

Expert Invest 01

Vous ne savez pas quel statut choisir pour votre société ? Vous souhaitez transmettre votre entreprise dans les meilleures conditions ? L’organisation de la vie d’une société repose sur un ensemble de règles complexes qu’il est impératif de maîtriser pour préserver votre patrimoine et protéger vos collaborateurs.

Expert Invest vous accompagne donc de la création jusqu’à la cession de votre entreprise pour que vous puissiez prendre les meilleures décisions.

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Vos questions → Nos réponses


Pour savoir qui gère une société, il vous suffit simplement de chercher sur le site société.com ou infogreffe.fr.

Ces plateformes répertorient les informations publiques d’une société.


 

Le bilan comptable est un document public.

Toute personne qui le souhaite peut donc accéder au bilan comptable d’une entreprise.


 

Oui, le bilan comptable est obligatoire. Seules les auto-entreprises en sont exonérées.


 

Ce qu'il faut retenir

  • Une société est une personne morale.
  • Le statut détermine les règles juridiques et fiscales applicables à l’entreprise.
  • Les dividendes permettent de rémunérer les actionnaires et les associés.
  • Les associés peuvent prêter de l’argent à la société.
  • Préparer la transmission de sa société permet de préserver les intérêts de chacun.
  • Un bilan comptable est obligatoire sauf pour les micro-entrepreneurs.
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    SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

    Points forts :
    • Belle performance 2022
    • Résilience
    • Pas de contrainte
    • Investissement vertueux

    SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

    Points forts :
    • Performance 2022
    • Valorisation
    • Expérience
    • Diversification

    SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

    Points forts :
    • Performance 2022
    • Marché solide
    • Diversification et Label ISR
    • Expertise

    SCPI Perial PF Hospitalité Europe

    Points forts :
    • Performance
    • Mutualisation des risques
    • Expertise
    • Investissement vertueux

    SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

    Points forts :
    • Performance 2022
    • Capitalisation
    • Collecte
    • Pas de contrainte

    SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

    Points forts :
    • Performance 2022
    • Capitalisation
    • Collecte
    • Pas de contrainte

    SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

    Points forts :
    • Performance
    • Pérennité de l’investissement
    • Mutualisation des risques
    • Pas de contrainte

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    Points forts :
    • Performance
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    • Pas de contrainte

    SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

    Points forts :
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    • Patrimoine solide et résilient
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    • Adaptation et flexibilité

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    • Belle performance
    • Patrimoine solide et résilient
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    • Belle performance 2022
    • Valorisation des parts
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    • Performance sécurisée
    • Diversification
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    • Marché de niche
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    Créé en 2010, le cabinet
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    12 ans d'expertise
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    d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
    0 M €

    C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
    au sein du cabinet
    Expert Invest.
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