Les réductions d’impôt sur le revenu

Réduction d'IR et souscription au capital d’une PME

Il existe une réduction d’impôts en 2024 pour les personnes qui souscrivent en numéraire au capital d’une société. Le montant de la réduction s’élève à 18% des versements effectués au titre des souscriptions au capital d’une PME.

Le plafonnement de la réduction

Il existe un double plafonnement : 

• Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt, est limité à 50 000 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé avec une imposition commune. 

L’excédent ouvre également droit à réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes et dans les mêmes conditions.

• La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux accordés au titre de l’impôt sur le revenu. La limite globale est de 10 000 € par an.

L’excédent est reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième.

Exemple : Une personne célibataire crée sa société en janvier 2024 et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 85 000 €. Le taux applicable est fixé à 18%.

Le montant des versements pris en compte l’année N est limité à 50 000 € pour les personnes célibataires. L’excédent de 35 000 € est reporté l’année suivante.

Le contribuable bénéficie alors en année N d’une réduction de 9 000 € (18% de 50 000 €) et l’année suivante (en N+1), il bénéficiera d’une réduction de 6 300 € (18% de 35 000).

Les prestations compensatoires suite à un divorce

Réduction d'IR et dons pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté

Les dons sont constitutifs d’une réduction d’impôts à hauteur de 75% de leur montant, dans la limite de 1 000 € pour les versements effectués en 2023 et 2024. 

L’excédent donne droit à réduction d’impôt de 66% des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple : Pour un don de 250€, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt de 188€

Réduction d'IR et dons aux organismes d’intérêt général ou partis politiques

Réduction d'IR et frais relatifs aux enfants à charge

Beaucoup de contribuables l’oublient, mais il est possible de bénéficier d’une diminution d’impôt sur le revenu grâce à vos enfants.

En effet, deux mécanismes permettent d’alléger votre charge fiscale :

•  Le premier vous permet d’obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu au titre de vos enfants à charge poursuivant leurs études au collège (case 7EA), au lycée (case 7EC) ou dans l’enseignement supérieur (case 7EF). Pour cela, il vous suffit de remplir la case correspondante, en indiquant le nombre d’enfants à votre charge dans cette situation. Le montant de la réduction d’impôt dépend du niveau de l’enseignement. Si votre enfant est au collège, la réduction sera de 61 €, si celui-ci est au lycée, la réduction s’élève à 153 €, et enfin, si votre enfant est dans l’enseignement supérieur la réduction est de 183 €. 
• Le second vous permet d’obtenir un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des dépenses payées au titre de vos enfants à charge, de moins de 6 ans au 1er janvier. il faut que vous ayez engagé des frais de garde qui ne soient pas des frais de nourriture, et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l’enfant. Il vous suffira alors d’indiquer en case 7GA, 7GB ou 7GC, les frais réels engagés pour chaque enfant. Ces frais sont limités à 3 500 € par enfant (si l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée, les frais sont limités à 1 750 €).

Exemple : Au 1er janvier 2024, vous aviez deux enfants à charge : un de 18 ans, étudiant à la fac, et l’autre de 5 ans, pour lequel vous avez dépensé 3 600 € de frais de garde au cours de l’année. Au titre de votre impôt 2024, vous bénéficierez donc :

• D’une réduction d’impôt égale à 183 € pour l’étudiant à la fac,
• D’un crédit d’impôt égal à 1 750 € (dépense limitée à 3 500 €) pour votre enfant de 5 ans.

Réduction d'IR et investissements locatifs Pinel, Bouvard, DOM-TOM...

Ce point fait l’objet de précisions dans la partie “Défiscalisation immobilière”.

Réduction d’IR, EHPAD et rente-survie

Les frais d’hébergement et de dépendance pour un séjour en EHPAD ou dans un établissement de soins de longue durée ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25% de leur montant, après déduction des aides perçues pour couvrir ces frais. Il existe un plafond de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction d’impôt maximale de 2 500 € par an et par personne hébergée. Il vous suffira alors d’indiquer en case 7CD de la déclaration n°2042 RICI. 

Exemple : En 2023, le contribuable a payé 6 000 € de frais d’hébergement et de dépendance après avoir déduit les aides au logement et l’APA perçues. Le montant de son impôt sur les revenus de 2023 est de 1 000 €. Ayant dépensé 6 000 € en frais d’hébergement, il peut bénéficier jusqu’à 1 500 € de réduction d’impôt (25 % des 6  000 € payés). Il paiera donc 0 € d’impôt après la réduction. Le montant de réduction d’impôt non utilisé n’est pas remboursé. 

Réduction d’IR et investissement dans le cinéma et l’audiovisuel (SOFICA)

Ce point fait l’objet d’amples développements dans la partie “Placements alternatifs”.