Comment déclarer mon investissement en loi Censi-Bouvard ?

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs déclarations sont à fournir :

• Une déclaration BIC 2031
• Une déclaration de régularisation de TVA 3517 S
• La déclaration complémentaire n° 2042 RICI, pour la réduction d’impôt elle-même

La réduction d’impôt lié à un investissement LMNP Bouvard est accordée, pour la première fois, l’année d’achèvement du logement (pour les biens acquis en VEFA) ou l’année de son acquisition (pour les biens acquis neufs et déjà achevés). Les loyers, eux, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pendant toute la durée de l’engagement de location.

La première déclaration : engagement de location et investissement

La première année — celle de l’achèvement du logement acheté en l’état futur d’achèvement, ou de son acquisition s’il était déjà achevé —, vous souscrivez l’engagement de location du logement meublé à l’exploitant pendant 9 ans en cochant la case 7II de la déclaration n° 2042 RICI. Vous indiquez le type d’établissement (case 7IK pour une résidence pour personnes âgées ou handicapées, 7IL pour une résidence pour étudiants) et le montant de l’investissement sur la ligne correspondant à son année de réalisation.

Le prix de revient retenu est le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, TVA, droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière), dans la limite de 300 000 € par an.

Les informations et pièces à fournir

Munissez-vous de la date de prise d’effet du bail, de l’adresse, du nom et du type de l’établissement dans lequel se situe le logement, et de sa date d’achèvement. Joignez à la déclaration de l’année au titre de laquelle vous demandez la réduction une copie du bail conclu avec l’exploitant (mentionnant la date de prise d’effet de la location) et une copie de l’acte d’acquisition.

Pour les derniers investissements éligibles (réalisés de 2019 à 2022), le logement devait être achevé au plus tard le 1^er juillet 2025 ou, pour une acquisition en l’état futur d’achèvement après le 1^er juillet 2021, dans les quatre ans suivant l’acquisition.

Les années suivantes : un neuvième par an, et les reports

La réduction d’impôt est répartie sur neuf ans, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Les années suivantes, vous reportez sur la déclaration n° 2042 RICI la fraction de réduction — ou, pour les investissements les plus anciens, la fraction d’investissement — correspondant à l’année ; les montants à reporter figurent sur votre avis d’impôt.

Le report de la réduction non imputée

Lorsque la fraction annuelle de la réduction dépasse votre impôt, l’excédent peut être imputé sur l’impôt dû au titre des six années suivantes, les fractions les plus anciennes s’imputant en priorité. La réduction entre dans le plafonnement global des niches fiscales.

Les taux

Le taux dépend de l’année de l’investissement : 25 % en 2009 et 2010 ; 18 % en 2011 (20 % si l’engagement était pris avant le 1^er janvier 2011) ; 11 % en 2012 (18 % si l’engagement était pris avant le 1^er janvier 2012) ; 11 % depuis 2013.

Source : impots.gouv.fr, Brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, « Investissements destinés à la location meublée non professionnelle Censi-Bouvard » (p. 277 à 279).

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