Les investissements en location meublée non professionnelle réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en lieu et place du traditionnel amortissement du bien. Ce mécanisme est rendu possible grâce à l’investissement Censi-Bouvard.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs déclarations sont à fournir :
- Une déclaration BIC 2031
- Une déclaration de régularisation de TVA 3517 S
- Une déclaration de revenus complémentaire 2042 C
La réduction d’impôt lié à un investissement LMNP Bouvard est accordée, pour la première fois, l’année d’achèvement du logement (pour les biens acquis en VEFA) ou l’année de son acquisition (pour les biens acquis neufs et déjà achevés). Le contribuable doit alors remplir une déclaration complémentaire de revenus 2042 C.
Les logements achevés en 2014 : première déclaration d’investissement Censi-Bouvard
Il s’agit ici des logements qui ont été achevés en 2014. Lors de sa première déclaration, le contribuable devra déclarer le prix de revient de l’appartement, dans la déclaration 2042 C, en page 5, case 7OU.
Le prix de revient de l’appartement est constitué de son prix d’acquisition (hors taxes et hors meubles), majoré des frais afférents à cette acquisition (honoraires de notaire, frais d’ingénierie, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière…).
L’engagement de location dans l’investissement Censi-Bouvard
Lors de sa première déclaration, le contribuable investisseur doit souscrire un engagement de location de 9 ans. Pour cela, il faut cocher la case 7II, en page 5 de la déclaration 2042 C.
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Remarque : afin de remplir correctement votre déclaration, pensez à vous munir des informations suivantes qui devront être communiquées :
• La date de prise d’effet du bail,
• L’adresse, le nom et le type d’établissement dans lequel se situe le logement,
• La date d’achèvement du logement.
Le contribuable devra ensuite conserver certaines pièces justificatives durant 3 ans :
• La copie de l’acte authentique d’acquisition,
• La copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence,
Ces pièces étant à joindre à la déclaration 2042 C en cas de déclaration papier.
Les logements achevés entre 2009 et 2013 : déclarations d’investissement Censi-Bouvard
Pour les logements achevés avant 2014, l’investisseur, qui a déjà déclaré son investissement une première fois, ne devra reporter sur sa déclaration 2042 C :
• Soit qu’un neuvième du prix de revient : pour les livraisons ayant eu lieu en 2009 et 2010.
• Soit qu’un neuvième de la réduction d’impôt : pour les livraisons ayant eu lieu en 2011, 2012 et 2013.
Ces chiffres sont à reportés en page 5 ou 6 de la 2042 C, cases 7JT à 7IO.
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Le report du solde de réduction d’impôt non encore imputé
Si le contribuable a bénéficié d’une réduction d’impôt qu’il n’a pas pu totalement imputée, il va alors disposer d’un report de réduction d’impôt qu’il faudra mentionner sur la 2042 C, la réduction d’impôt Censi-Bouvard étant reportable sur 6 ans si son montant est supérieur à l’impôt dû.
Ce solde de réduction d’impôt non imputé entre 2009 et 2013 doit être déclaré en page 6 de la déclaration 2042 C, cases 7IS à 7PE. Les montants à reporter sont indiqués sur vos avis d’imposition.
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