Les avantages fiscaux constitutifs de niches fiscales, c’est-à-dire des dérogations fiscales permettant de réduire son impôt, sont soumis à une limite globale.Depuis la loi de Finances 2013, le plafond global d’économie d’impôts est de 10 000 € du revenu imposable. Le revenu imposable s’entend comme le revenu net global soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Niches fiscales et sociales | Inclus | Exclus |
Déduction du revenu | ||
Amortissement Robien et Borloo neuf | X | |
Amortissement SCPI Robien et Borloo | X | |
Travaux de grosse réparation du nu-propriétaire | X | |
Réductions d’impôt | ||
Investissement immobilier dans le secteur du tourisme | X | |
Restauration immobilière de type Malraux | X | |
SCPI Malraux | X | |
Investissement Pinel (immobilier et SCPI) | X | |
Investissement locatif dans les résidences hôtelières sociales | X | |
Investissement forestier et GFF | X | |
Investissement outre-mer | X | |
Souscription au capital de PME, FCPI et FIP | X | |
Parts de SOFICA | X | |
Dépenses de préservation du patirmoine | X | |
Adhésion à un centre de gestion agrée | X | |
Cotisations syndicales, frais de scolarité | X | |
Prime d’assurance rente-survie, épargne handicap | X | |
Prestation compensatoire en capital | X | |
Dons aux oeuvres | X | |
Crédits d’impôt | ||
CIDD | X | |
Emploi d’un salarié à domicile | X | |
Frais de garde des jeunes enfants | X | |
Assurance loyers impayés | X | |
Prime pour l’emploi | X | |
Equipement en faveur des personnes âgées ou invalides | X |
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