Impôt sur le revenu

25/05/2018

Le fonctionnement du plafonnement des niches fiscales en 2018

Procédé instauré en 2009 par la loi de Finances, dans le but de réglementer les niches fiscales permettant à certains de ne payer que peu ou pas du tout d’impôt sur le revenu, le plafonnement des avantages fiscaux est par conséquent une problématique actuelle.

L'évolution du plafonnement des niches fiscales depuis le 1er janvier 2009

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, le plafonnement des niches fiscales est de 10 000€. Or, ce montant n’a fait que diminuer depuis son instauration en 2009 :

  • 2009 : 25 000€ + 10% du revenu imposable
  • 2010 : 20 000€ + 8% du revenu imposable
  • 2011 : 18 000€ + 6% du revenu imposable
  • 2012 : 18 000€ + 4% du revenu imposable
  • 2013 : 10 000€ (18 000€ par exception : Outre-mer / cinéma)
  • 2014 : 10 000€ (18 000€ par exception)
  • 2015 : 10 000€ (18 000€ par exception)
  • 2016: 10 000€ (18 000€ par exception)
  • 2017:  10 000€ (18 000€ par exception)

Le fonctionnement du plafonnement des niches fiscales en 2017

En 2018, le plafonnement des niches fiscales est de 10 000€. Cela signifie que tous les investissements octroyant un avantage fiscal (réduction d’impôt, crédit d’impôt,…) ne peuvent donner, dans leur ensemble, un avantage supérieur à 10.000€.

Ainsi, la fraction supérieure à ces 10.000€ est ajoutée au montant d’impôt théoriquement du (avant imputation des réductions et crédits d’impôt).

Exemple

Monsieur Experto, célibataire sans enfant, devrait payer 18.000€ d’impôt, en 2018, il a réalisé un investissement en loi Pinel qui lui donne droit à 6 000€ de réduction d’impôt ainsi qu’un investissement dans une PME lui octroyant 9 000€ de réduction d’impôt. L’ensemble de ses avantages fiscaux, 15 000€, est donc supérieur au montant du plafonnement des niches fiscales de 10 000€.

Ainsi, Monsieur Experto devra payer :

18 000 – 15 000 (ensemble des avantages fiscaux) + 5 000 (plafonnement des niches fiscales) = 8 000€ d’impôt sur le revenu à verser.

L'articulation des plafonnements et des différents investissements réalisés entre 2009 et 2018

Il est tout à fait possible de réaliser des investissements donnant droit à des avantages fiscaux sur différentes années. Par exemple, vous pouvez avoir réalisé un investissement en 2010 et souhaitez en réaliser un nouveau en 2017.

La question de l’articulation entre les différents plafonds vient alors se poser : en effet, on constate que le montant du plafonnement des niches fiscales n’est pas le même en 2010 (20 000€ + 8% du revenu imposable) et en 2017 (10 000€).

Ainsi, il faut tout d’abord vérifier que l’avantage fiscal le plus récemment obtenu ne dépasse pas le plafond de l’année d’investissement. Ensuite, il faut faire la somme des différents avantages fiscaux et vérifier qu’ils ne dépassent pas chacun des plafonds.

Exemple 1 : Monsieur Experto, marié, a réalisé des investissements lui permettant d’obtenir des avantages fiscaux en 2011, 2012 et 2013. Son revenu imposable est de 150 000€.

En 2011, le plafonnement des avantages fiscaux de Monsieur Experto était de 27 000€. Il a réalisé un investissement lui octroyant 10 000€ de réduction d’impôt en 2011.

En 2012, le plafonnement était de 24 000€. Monsieur Experto avait réalisé un investissement lui permettant d’obtenir 7 000€ de réduction d’impôt en 2012.

En 2013, le plafonnement était de 10 000€. Monsieur Experto bénéficie de 6 000€ de réduction d’impôt.

Pour vérifier la déductibilité intégrale des avantages fiscaux obtenus, il faut observer l’articulation entre les différents plafonds :

  • En 2013, le plafond de 10 000€ est respecté.
  • En 2012, le plafond de 24 000€ est respecté, car la somme des avantages obtenus en 2012 et 2013 ne dépasse pas ce montant (13 000€).
  • En 2011, le plafond de 27 000€ est respecté (la somme des avantages fiscaux est de 23 000€)

En conséquence, Monsieur Experto pourra imputer l’ensemble de ses réductions d’impôt et ne sera pas concerné par le plafonnement.

 

Exemple 2 : Monsieur Experto, marié, a réalisé des investissements lui octroyant en 2010, 2011 et 2013 des avantages fiscaux. Son revenu imposable est de 150 000€.

En 2010, le plafond était de 32 000€ pour Monsieur Experto. En 2011, le plafond était de 27 000€ et de 10 000€ en 2013.

Il a réalisé des investissements lui donnant droit à 3 réductions d’impôt : 15 000€ en 2010, 5 000€ en 2011 et 12 000€ en 2013.

Pour vérifier la déductibilité intégrale des avantages fiscaux obtenus, il faut observer l’articulation entre les différents plafonds :

  • En 2013, Monsieur Experto a dépassé le montant du plafond.
  • En 2011, le plafond est respecté car la somme des avantages plafonnés en 2011 et 2013 (17 000€) est inférieure à 27 000€.
  • En 2010, le plafond est respecté : la somme des avantages (32 000€) est égale au plafonnement de 32 000€.

En conséquence, Monsieur experto pourra déduire de son montant d’impôt sur le revenu théorique ses avantages fiscaux mais devra rajouter les 2 000€ dus au plafonnement des avantages fiscaux reçus en 2013.

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