Définition de la fiscalité successorale : les biens à déclarer pour les droits de succession
L’
actif successoral partagé entre les
héritiers est déterminé selon des règles de droit civil. La fiscalité successorale s’applique sur ce résultat, mais certaines règles spécifiques viennent soit exonérer certains biens ou certaines personnes de l’impôt, soit ajouter à la
succession certains biens n’en dépendant pas normalement (exemple : les règles du
rappel fiscal…). En outre, certains biens font l’objet de règles particulières :
Actif successoral en cas de communauté entre époux
L’actif successoral se compose alors de la moitié de la
communauté (s’il n’existe pas de contrat de mariage) et des
biens propres au défunt.
L’autre moitié de communauté revient au conjoint survivant sans impôts. En cas d’avantage matrimonial, le conjoint survivant qui en bénéficie reçoit cet avantage sans impôts.
Cas d’un défunt usufruitier et de ses héritiers nus propriétaires
Il est fiscalement considéré que le défunt est pleinement propriétaire de biens dont il était usufruitier, lorsque la nue-propriété appartenait :
- A ses héritiers présumés (même renonçant ou déshérités) ou à leurs descendants,
- Ou à ses donataires ou légataires,
- Ou à son conjoint, ou aux pères et mères et descendants des nus propriétaires.
Cette règle augmente donc la valeur taxable de la succession car elle remplace un droit d’usufruit par la pleine propriété d’un bien.
Cette règle fiscale ne s’applique pas aux cas suivants :
En dehors de ces cas, les donations sont considérées comme fictives. Mais les héritiers peuvent apporter la preuve contraire.
Traitement fiscal d’une succession composée de valeurs mobilières et créances
Lorsque le défunt, moins d’un an avant son décès, a détenu la propriété de valeurs mobilières et créances ou qu’il en a perçu des revenus ou qu’il a effectué une opération quelconque sur ceux-ci, il est considéré comme le propriétaire de ces biens. Ils intègrent donc l’actif successoral.
Traitement fiscal d’une succession composée de comptes-joints et coffres forts
Les comptes joints sont considérés comme appartenant par parts égales à chaque déposant (compte-joint d’époux séparés de biens).
La preuve contraire peut être rapportée par les héritiers.
Traitement fiscal d’une succession composée d’une clause d’accroissement ou pacte tontinier
Il s’agit d’un acte par lequel plusieurs personnes (au moins 2) acquièrent en commun un bien, en prévoyant qu’au décès de l’une d’entre elle sa part revient aux survivants. Le dernier survivant est donc propriétaire du bien dans sa globalité (si X et Y acquièrent ensemble, dans un pacte tontinier, un bien ; alors, au décès de X, le bien sera réputé appartenir en totalité à Y, il n’entrera pas dans la succession de X).
Ce transfert de propriété est soumis aux droits de succession, selon les règles de base (en fonction du lien de parenté…)
