Les droits de succession constituent un impôt dû lors de la transmission successorale d’un ou plusieurs biens. Ils constituent avec les droits de donation ce que l’on nomme les droits de mutation à titre gratuit. Il existe un ensemble de règles, permettant de calculer la valeur soumise à imposition, l’impôt qui y est attaché, et les exonérations applicables.
Définition de la fiscalité successorale : les biens à déclarer pour les droits de succession
Actif successoral en cas de communauté entre époux
Cas d’un défunt usufruitier et de ses héritiers nus propriétaires
- A ses héritiers présumés (même renonçant ou déshérités) ou à leurs descendants,
- Ou à ses donataires ou légataires,
- Ou à son conjoint, ou aux pères et mères et descendants des nus propriétaires.
- Si le démembrement est le résultat du traitement d’une succession.
- Si le démembrement provient d’une donation avec réserve d’usufruit pour le donateur, réalisée plus de 3 mois avant le décès.
Exemple
Donation de la somme d’argent ayant permis de financer l’acquisition de la nue-propriété des biens plus de 3 mois avant le décès, lorsque l’acte de donation a une date certaine et que l’origine des fonds y est mentionnée.
Traitement fiscal d’une succession composée de valeurs mobilières et créances
Traitement fiscal d’une succession composée de comptes-joints et coffres forts
Traitement fiscal d’une succession composée d’une clause d’accroissement ou pacte tontinier
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