Calcul des droits : rappel fiscal

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Le rappel fiscal est une règle qui s’applique en cas de succession ou de donation. Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d’une donation doivent indiquer dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 15 années précédentes par le défunt ou le donateur. Le rappel fiscal a connu deux importantes réformes durant les été 2011 et 2012. Le rappel fiscal diffère du rapport des donations (maintien de l’égalité entre les héritiers), illimité dans le temps.

Donations inclues dans le rappel fiscal

Sont concernées les donations qui ont moins de 15 ans (notariées ou non, donation-partage ou non, dons manuels connus…).
Seuls les dons familiaux d’argent sont exclus du dispositif.
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Mécanismes du rappel fiscal dans le cadre successoral

Le rappel fiscal joue sur les points suivants :
  • Les abattements appliqués lors d’une précédente donation,
  • Le barème applicable lors de la succession,
  • Les réductions pour charge de famille.

1. Imputation des abattements

Lors d’une donation, un abattement vient réduire la valeur imposable de la donation. Cet abattement, une fois utilisé, ne l’est qu’au bout de 15 ans : c’est le mécanisme du rappel fiscal.
Avant l’été 2012, le délai était de 10 ans. Il était de 6 ans avant l’été 2011…
Le rappel fiscal conduit donc à faire le point sur le niveau d’abattement auquel le bénéficiaire de la nouvelle donation ou l’héritier peut prétendre.
En 2006, madame a donné à son fils un bien d’une valeur de 100 000€. Un abattement de 50 000€ (abattement en vigueur en 2006 en ligne directe) a été appliqué. En 2012, madame décède. Son fils est l’unique héritier. L’abattement applicable en 2012 est alors de 100 000€, mais le rappel fiscal vient déduire 50 000€ de cette valeur.
L’abattement résiduel est donc de 100 000€ – 50 000€, soit 50 000€.
Si la donation a été effectuée en 1997, l’abattement pour 2012 est de 100 000€, et donc l’assiette taxable de 0€ (100 000€ – 100 000€).
En 2006, madame a donné à son fils un bien d’une valeur de 100 000€. Un abattement de 50 000€ (abattement en vigueur en 2006 en ligne directe) a été appliqué. En 2012, madame décède. Son fils est l’unique héritier. L’abattement applicable en 2012 est alors de 100 000€, mais le rappel fiscal vient déduire 50 000€ de cette valeur.
L’abattement résiduel est donc de 100 000€ – 50 000€, soit 50 000€.
Si la donation a été effectuée en 1997, l’abattement pour 2012 est de 100 000€, et donc l’assiette taxable de 0€ (100 000€ – 100 000€).

2. Utilisation des tranches supérieures du barème

Pour le calcul de l‘impôt sur la succession, il est appliqué un barème progressif (variable selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire).
Le rappel fiscal consiste tenir compte des tranches d’imposition éventuellement déjà utilisées lors du calcul des droits fiscaux de donations déjà réalisées.
Concrètement, on reprend le calcul au niveau où il s’était arrêté lors de la donation. La succession est donc imposée sur les tranches plus élevées.
Dans l’exemple précédent, si la succession en 2012 ne vaut pas 100 000€ mais 150 000€, la succession est imposée à hauteur de 50 000€, soumis au barème.
Avec le rappel fiscal, après avoir réduit l’actif successoral du montant résiduel d’abattement (50 000€), ce dernier est imposé à compter de la tranche que la donation antérieure avait fait intervenir.

3. Réductions pour charges de famille

Comme pour les abattements, les réductions d’impôt pour charges de familles sont accordées après déduction des réductions déjà obtenues lors des donations antérieures qui font l’objet du rappel dans les 10 ans.

 

Réforme 2012 du rappel fiscal et conséquences successorales

La réforme 2012 du rappel fiscal modifie les règles applicables depuis la réforme 2011. A présent, le rappel fiscal a vocation à s’appliquer pour un délai de 15 ans, avec disparition du mécanisme de lissage existant. Les règles issues de la réforme fiscale du patrimoine de 2011 sont donc totalement supprimées.

 

Règles fiscales supprimées de la réforme 2011

Les règles relatives au rappel fiscal avaient été modifiées le 1er août 2011. Les deux réformes principales étaient :

  • Un allongement du délai du rappel fiscal, de 6 à 10 ans.
  • Une entrée progressive de cette mesure : pour éviter aux personnes défavorisées par cet allongement, c’est-à-dire celles ayant réalisé des donations entre 2005 et 2011 (entre la 6ème et la 10ème année), un système de lissage permettait d’en atténuer les conséquences fiscales. Le système de lissage consistait à réduire la valeur de la donation effectué antérieurement par le biais d’un abattement. Les règles étaient les suivantes :
Donation réalisée depuis Abattement
+ de 6 ans et – de 7 ans 10%
+ de 7 ans et – de 8 ans 20%
+ de 8 ans et – de 9 ans 30%
+ de 9 ans et – de 10 ans 40%

Une personne a effectuée une donation au profit de sa fille en février 2005. Elle décède en janvier 2012.

L’abattement dont pouvait bénéficier le contribuable est de 10%, car la donation avait entre 6 ans et 7 ans.

Cet abattement de 10% s’appliquait sur la valeur de la donation effectuée en février 2005.

Ce mécanisme de lissage est supprimé par la réforme fiscale 2012 du gouvernement Ayrault.

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