Paiement des droits de succession

Il convient dans un premier temps de souscrire une déclaration de succession (formulaire n° 2705-SD), dans les 6 mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine.
Le conjoint, le partenaire de Pacs, les enfants, petits-enfants et parents du défunt en sont dispensés si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont reçu du défunt, de son vivant, que des dons ou donations déclarés ou enregistrés ; pour les autres bénéficiaires, le seuil est de 3 000 €.
Les droits de succession se paient au moment du dépôt de la déclaration. Les héritiers en sont solidaires : l’administration peut réclamer la totalité à l’un d’eux, qui se retourne ensuite contre les autres (pas de solidarité pour les légataires).

Règlement des droits de succession

Les droits se règlent en espèces (jusqu’à 300 €), par chèque, par carte bancaire, par virement, ou en valeurs du Trésor sous certaines conditions. Lorsque les droits atteignent au moins 10 000 €, ils peuvent aussi être payés par un don à l’État, sur autorisation ministérielle : œuvres d’art, livres ou objets de collection d’un intérêt exceptionnel, immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral, bois, forêts ou espaces naturels.

En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % à 80 % s’appliquent.

Différé et fractionnement du paiement des droits de succession

• Le paiement fractionné permet de régler les droits en versements égaux : sur un an au plus après la date limite de dépôt de la déclaration, en 3 versements au plus ; sur 3 ans et en 7 versements au plus si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, objets d’art, valeurs mobilières non cotées).
• Le paiement différé est possible notamment lorsque la succession comprend des biens en nue-propriété, lorsque le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage, ou en cas d’attribution préférentielle d’une exploitation agricole ; il ne porte que sur les droits dus sur ces biens.
• Pour une transmission d’entreprise, les droits peuvent, sous conditions, être différés pendant 5 ans puis fractionnés pendant 10 ans.

Dans tous les cas, il faut l’accord exprès de tous les héritiers, une demande jointe à la déclaration de succession (en pratique avec le notaire), des garanties — une hypothèque, par exemple, à présenter dans les 4 mois de l’accord — et le versement d’intérêts. Les services fiscaux répondent dans les 2 mois ; tout retard de paiement fait perdre le bénéfice du fractionnement.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F36432 (paiement des droits de succession, vérifiée le 24 juillet 2025) et F80 (déclaration de succession, 29 janvier 2025).