- Vos objectifs
- Votre profil
-
Votre profil d’investisseur
-
Bilan patrimonial personnalisé : gratuit et sans engagement !
-
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
Coup d’œil sur :
-
- Nos guides
-
Nos guides pour tout comprendre
-
Coup d’œil sur :
-
- Bilan Patrimonial
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Les modalités de déclaration et de paiement des droits de succession, notamment en le différant ou le fractionnant, sont présentées ci-dessous.
Il convient dans un premier temps de souscrire une déclaration de succession (imprimé numéro 2705).
La déclaration est obligatoire, sauf si l’actif brut successoral est inférieur à 50.000€, pour les successions en ligne directe ou, entre époux et partenaires de PACS, ou inférieur à 3.000€ dans les autres cas.
L’impôt sur la succession est réglé au service des impôts des entreprises ou au pôle enregistrement lors du dépôt de la déclaration.
Règlement des droits de succession
Il est possible de régler en espèces, par chèque, par remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel (après agrément ministériel), par remise de blocs de titres de sociétés cotées…
Différé et fractionnement du paiement des droits de succession
- Il est possible de différer le paiement des droits de succession moyennant le versement d’intérêts, à condition d’hériter de la nue-propriété d’un bien.
- Il est également possible de profiter du paiement fractionné des droits, à condition que l’actif successoral comporte, à hauteur de 50% au moins, des biens non liquides. Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes, vous versez les droits sur un délai de 5 ou 10 ans (pour une succession en ligne directe), moyennant le versement d’intérêts.
Le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant 5 ans puis fractionné pendant 10 ans. Le taux d’intérêt peut être réduit des 2/3 si chaque héritier reçoit plus de 10% de la valeur de l’entreprise ou si plus du tiers du capital est transmis.
Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

- Performance 2022
- Valorisation
- Expérience
- Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

- Performance 2022
- Marché solide
- Diversification et Label ISR
- Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

- Performance
- Mutualisation des risques
- Expertise
- Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

- Performance
- Pérennité de l’investissement
- Mutualisation des risques
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

- Performance
- Nue propriété
- Risque faible
- Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

- Performance
- Ouverture vers l’Europe
- Fiscalité avantageuse
- Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

- Performance
- Label ISR depuis 2020
- Rotation des actifs
- Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

- Performance stable
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

- Belle performance
- Stratégie résiliente
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

- Belle performance
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Label ISR

SCPI VENDÔME REGIONS

- Belle performance 2022
- Valorisation des parts
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

- Performance résiliente :
- Diversification des commerces
- Pas de contrainte
- Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Diversification
- Label ISR

SCPI CORUM XL

- Performance exceptionnelle
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

- Performance prometteuse
- SCPI post-covid
- Pas de contrainte
- Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI CORUM EURION

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive