Calcul des droits de succession : abattements fiscaux

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Une fois l’assiette imposable calculée, et la vérification du rappel fiscal, un abattement est applicable sur ce montant. L’abattement consiste à diminuer le montant imposable d’un montant dépendant du lien de parenté existant entre le défunt et l’héritier.

Le tableau suivant reprend les différents abattements applicables aux droits de succession pour 2012. Il prend en compte la réforme fiscale 2012 du gouvernement Ayrault. En effet, l’abattement en ligne directe a été réduit à 100 000€ (contre 159 325€ jusqu’à l’été 2012). Cependant, l’abattement prévu entre parent et enfant handicapé n’a pas été modifié.

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Abattements légaux en fonction du lien de parenté pour les droits de succession

Lien de parenté	Abattement applicable
Entre époux ou partenaire pacsé	exonération de droits
Entre parent et enfant (ligne directe)	100 000€
Entre grand-parent et petit-enfant	31 865€
Entre arrière grand-parent et arrière petit enfant	5 310€
Entre frère et soeur	15 932€
Entre oncle/tante et neveux/nièce	7 967€
Entre parent et enfant handicapé (vient en supplément)	159 325€
Entre concubins	1 594€

Si un petit-enfant reçoit 50.000€ de la succession de son grand-père, il ne sera taxable que sur 18.135€ (50.000 – 31.865).

La réforme du gouvernement Ayrault pour 2012 a supprimé l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation).

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