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Calcul des droits : le rappel fiscal
Besoin d'un conseil ?Le rappel fiscal est une règle qui s’applique en cas de succession ou de donation. Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d’une donation doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 15 années précédentes par le défunt ou le donateur. Le rappel fiscal a connu deux importantes réformes durant les étés 2011 et 2012. Ce rappel fiscal est différent du rapport des donations (maintien de l’égalité entre les héritiers), illimité dans le temps.
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Donations concernées par le rappel fiscal
Dès lors qu’elles ont moins de 15 ans, les donations (notariées ou non, donation-partage ou non, dons manuels connus…) sont concernées.
En sont exclues les donations de plus de 15 ans, ainsi que les dons familiaux de sommes d’argent exonérés (article 790 G du CGI) : ils ne sont pas pris en compte pour les donations suivantes.
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Mécanismes du rappel fiscal
Le rappel fiscal joue sur plusieurs points :
- Les abattements appliqués lors d’une précédente donation.
- Le barème applicable lors de la donation.
- Les réductions pour charges de famille, jusqu’à leur suppression le 1er janvier 2017.
1. Imputation des abattements
Lors d’une donation, un abattement vient réduire la valeur imposable de la donation. Cet abattement, une fois utilisé, ne peut de nouveau l’être qu’au bout de 15 ans : c’est le mécanisme du rappel fiscal.
Le délai était de 6 ans jusqu’au 30 juillet 2011, puis de 10 ans jusqu’au 16 août 2012 ; il est de 15 ans depuis le 17 août 2012.
Le rappel fiscal joue aussi au décès : les donations consenties par le défunt dans les 15 ans qui précèdent viennent en déduction de l’abattement dont bénéficie l’héritier.
Le rappel fiscal conduit donc à faire le point sur le niveau d’abattement auquel le bénéficiaire de la nouvelle donation ou l’héritier peut prétendre.
Exemple :
En 2015, madame a donné à son fils une somme de 60 000 €, entièrement couverte par l’abattement en ligne directe de 100 000 €. En 2026, elle lui donne un bien de 100 000 € : la donation de 2015 ayant moins de 15 ans, le rappel fiscal ramène l’abattement disponible à 40 000 € (100 000 € − 60 000 €). La nouvelle donation est donc taxable sur 60 000 € (100 000 € − 40 000 €).
Si la première donation avait été consentie plus de 15 ans avant la nouvelle (en 2010, par exemple), elle ne serait pas rappelée : l’abattement de 100 000 € serait de nouveau entier et la donation de 2026 ne serait pas taxée. C’est alors cette donation de 2026 qui serait rappelée pendant les 15 années suivantes.
2. Utilisation des tranches supérieures du barème
Pour le calcul de l‘impôt sur les donations, il est appliqué un barème progressif (variable selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire).
Le rappel fiscal consiste à tenir compte des tranches d’imposition éventuellement déjà utilisées lors du calcul des droits fiscaux des donations déjà réalisées.
Concrètement, on reprend le calcul au niveau où il s’était arrêté lors de la donation antérieure. La nouvelle donation est donc imposée sur les tranches plus élevées.
En 2015, madame a donné à son fils un bien de 120 000 € : après l’abattement de 100 000 €, 20 000 € ont été taxés, ce qui a utilisé les tranches du barème jusqu’à 20 000 €.
En 2026, elle lui donne 50 000 € : l’abattement étant épuisé, ces 50 000 € sont taxés à partir de la tranche où le calcul s’était arrêté, c’est-à-dire de 20 000 € à 70 000 €, entièrement au taux de 20 % : 10 000 € de droits. Si le calcul repartait de la première tranche, les droits seraient de 8 194,35 €.
Barème en ligne directe : service-public.gouv.fr, fiche F14203, vérifiée le 13 mai 2026.
3. Fin de la réduction pour charges de famille
La réduction de droits pour charges de famille (article 780 du CGI) a été supprimée par la loi de finances pour 2017, pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.
Source : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-50.
Réforme 2012 du rappel fiscal
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a modifié les règles issues de la réforme de 2011 : depuis le 17 août 2012, le délai est de 15 ans, sans aucun mécanisme de lissage. Les règles de 2011 décrites ci-dessous ne s’appliquent donc plus.
Règles fiscales abrogées de la réforme 2011
Les règles relatives au rappel fiscal avaient été modifiées par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Les deux réformes principales étaient :
- Un allongement du délai du rappel fiscal, de 6 à 10 ans.
- Une entrée progressive de cette mesure : pour ménager les personnes pénalisées par cet allongement, c’est-à-dire celles ayant consenti des donations entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005 (entre la 6e et la 10e année), un système de lissage permettait d’en atténuer les conséquences fiscales. Le système de lissage consistait à réduire la valeur de la donation effectuée antérieurement par le biais d’un abattement. Les règles étaient les suivantes :
| Donation réalisée depuis | Abattement |
| + de 6 ans et – de 7 ans | 10% |
| + de 7 ans et – de 8 ans | 20% |
| + de 8 ans et – de 9 ans | 30% |
| + de 9 ans et – de 10 ans | 40% |
Une personne a effectué une donation au profit de sa fille en février 2005. Elle effectue une nouvelle donation au profit de sa fille en janvier 2012.
L’abattement dont pouvait bénéficier le contribuable était de 10%, car la donation avait entre 6 ans et 7 ans.
Cet abattement de 10% s’appliquait sur la valeur de la donation effectuée en février 2005.
Ce mécanisme de lissage a été supprimé à compter du 17 août 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012).
Attention :
- Que le rappel fiscal joue lors d’une nouvelle donation ou lors de la succession du donateur (décès moins de 15 ans après la donation), la donation antérieure est retenue pour sa valeur au jour où elle a été consentie, et non pour sa valeur actuelle.
- Ne pas confondre avec le rapport des donations entre héritiers, règle civile qui obéit à d’autres principes.
Source : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-50, § 80.
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