Calcul des droits : le rappel fiscal

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Le rappel fiscal est une règle qui s’applique en cas de succession ou de donation. Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d’une donation doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 15 années précédentes par le défunt ou le donateur. Le rappel fiscal a connu deux importantes réformes durant les étés 2011 et 2012. Ce rappel fiscal est différent du rapport des donations (maintien de l’égalité entre les héritiers), illimité dans le temps.

Donations concernées par le rappel fiscal

Dès lors qu’elles ont moins de 15 ans, les donations (notariées ou non, donation-partage ou non, dons manuels connus…) sont concernées.
Seuls les dons familiaux de sommes d’argent et les donations de plus de 15 ans sont exclus du dispositif.
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Mécanismes du rappel fiscal

Le rappel fiscal joue sur plusieurs points :
  • Les abattements appliqués lors d’une précédente donation.
  • Le barème applicable lors de la donation.
  • Les réductions pour charge de famille.

 

1. Imputation des abattements

Lors d’une donation, un abattement vient réduire la valeur imposable de la donation. Cet abattement, une fois utilisé, ne peut de nouveau l’être qu’au bout de 15 ans : c’est le mécanisme du rappel fiscal.
Le rappel fiscal était de 6 ans jusqu’au 1er août 2011, et de 10 ans jusqu’à l’été 2012.
Cet abattement s’applique également aux successions. Il se cumule même à celles-ci.
Le rappel fiscal conduit donc à faire le point sur le niveau d’abattement auquel le bénéficiaire de la nouvelle donation ou l’héritier peut prétendre.
Exemple avec les règles de la réforme fiscale 2012 :
En 2006, madame a donné à son fils un bien d’une valeur de 100 000€. Un abattement de 50 000€ (abattement en ligne directe en vigueur en 2006) a été appliqué. En 2010, madame a de nouveau donné à son fils un bien de 100 000€. L’abattement applicable en 2012 est de 100 000€, mais le rappel fiscal vient déduire 50 000€ de cette valeur.
L’abattement résiduel est donc de 100 000€ – 50 000€, soit 50 000€.
Si la donation avait été effectuée en 1997, l’abattement pour 2012 serait de 100 000€, et donc l’assiette taxable de 0€ (100 000€ – 100 000€). Il n’y aurait alors plus d’abattement disponible, et le rappel fiscal s’appliquerait pour les 15 années à venir (jusqu’en 2027).

2. Utilisation des tranches supérieures du barème

Pour le calcul de l‘impôt sur les donations, il est appliqué un barème progressif (variable selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire).
Le rappel fiscal consiste à tenir compte des tranches d’imposition éventuellement déjà utilisées lors du calcul des droits fiscaux des donations déjà réalisées.
Concrètement, on reprend le calcul au niveau où il s’était arrêté lors de la donation antérieure. La nouvelle donation est donc imposée sur les tranches plus élevées.
Dans l’exemple précédent, si la donation effectuée par madame à son fils en 2012 ne vaut pas 100 000€ mais 150 000€, elle est alors imposée à hauteur de 50 000€, soumis au barème.
Avec le rappel fiscal, la nouvelle donation imposable à hauteur de 50 000€ est soumise au barème.

3. Fin de la réductions pour charges de famille

La réduction de droit pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation a été supprimé par la loi de Finances de 2017.

 

Réforme 2012 du rappel fiscal

La réforme 2012 du rappel fiscal va modifier les règles applicables depuis la réforme 2011. Suite à la réforme 2012, le délai est de 15 ans, sans aucun mécanisme de lissage. Les règles issues de la réforme fiscale du patrimoine de 2011 sont donc supprimées.

 

Règles fiscales abrogées de la réforme 2011

Les règles relatives au rappel fiscal avaient été modifiées le 1er août 2011. Les deux réformes principales étaient :

  • Un allongement du délai du rappel fiscal, de 6 à 10 ans.
  • Une entrée progressive de cette mesure : pour éviter aux personnes défavorisées par cet allongement, c’est-à-dire celles ayant réalisé des donations entre 2005 et 2011 (entre la 6ème et la 10ème année), un système de lissage permettait d’en atténuer les conséquences fiscales. Le système de lissage consistait à réduire la valeur de la donation effectué antérieurement par le biais d’un abattement. Les règles étaient les suivantes :
Donation réalisée depuis Abattement
+ de 6 ans et – de 7 ans 10%
+ de 7 ans et – de 8 ans 20%
+ de 8 ans et – de 9 ans 30%
+ de 9 ans et – de 10 ans 40%

Une personne a effectué une donation au profit de sa fille en février 2005. Elle effectue une nouvelle donation au profit de sa fille en janvier 2012.

L’abattement dont pouvait bénéficier le contribuable était de 10%, car la donation avait entre 6 ans et 7 ans.

Cet abattement de 10% s’appliquait sur la valeur de la donation effectuée en février 2005.

Ce mécanisme de lissage est supprimé par la réforme fiscale 2012 du gouvernement Ayrault.

Attention :

  • Si le rappel fiscal s’applique dans le cadre d’une nouvelle donation, la valeur de la donation antérieure prise en compte est celle au jour de la donation
  • Si le rappel fiscal s’applique dans le cadre d’une succession (décès avant le terme de la période de 15 ans suivant une donation effectué par le défunt), la valeur de la donation antérieure prise en compte est celle rapportée au jour de la succession, non celle au jour de la donation.
    Ainsi, si par exemple un bien donné à l’époque a augmenté de valeur, c’est bien sur cette valeur que l’abattement est appliqué.

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