Exonérations de droits de succession

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Certaines personnes et certains biens ne sont pas soumis à une imposition successorale. La loi TEPA du 21 août 2007 a prévu une exonération totale d’impôt pour les transmissions successorales entre conjoints ou partenaires pacsés. Cette mesure phare de la loi TEPA n’a pas été remise en cause par la réforme fiscale 2012 de François Hollande et son gouvernement.

 

Exonération de droits de succession pour le conjoint et partenaire pacsé survivant

Le conjoint et le partenaire pacsé survivant sont exonérés d’impôts sur la succession, sur la totalité de ce qu’ils reçoivent.

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Exonération en cas de renonciation à une succession

En cas de renonciation pure et simple, le renonçant n’a pas de droits à payer.
  • Si le renonçant n’est pas représenté, les héritiers recevant sa part paye les droits de succession en fonction de leur lien de parenté avec le défunt,
  • Si le renonçant est représenté (enfants), les représentants se partagent l’abattement personnel du défunt et bénéficient du tarif applicable à ce dernier.

Monsieur X renonce à la succession de son père. Ses enfants, Y et Z, décident de venir à la succession de leur grand-père en représentation de leur père. Ainsi, alors que X aurait bénéficier d’un abattement de 100.000€ (succession en ligne directe), Y et Z bénéficieront chacun d’un abattement de 50.000€ sur les sommes qu’ils reçoivent.

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs vivant ensemble

Le frère ou la sœur du défunt qui recueille une part successorale est exonéré(e) d’impôts si :
  • Il ou elle est célibataire, veuf/veuve, divorcé(e) ou séparé(e) de corps lors du décès,
  • Il ou elle a plus de 50 ans ou est infirme,
  • Il ou elle était domicilié(e) constamment avec le défunt depuis 5 ans au moment du décès.

Exonération de droits de succession sur certains biens transmis

Certains biens sont exonérés partiellement ou totalement lors de leur transmission par donation ou succession. Il s’agit des différentes catégories énoncées ci-dessous.

 

Exonération de droits de succession lors de la transmission d’entreprise : pacte Dutreil successoral

Conditions d’exonération du pacte Dutreil successoral
  • La société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, artisanale,
  • Engagement collectif de conservation de 2 ans entre le futur défunt et certains de ses associés, sur 34% des parts (sociétés non cotées) ou 20% (sociétés cotées), (1) (2)
  • Engagement individuel des héritiers de conserver les titres pendant 4 ans, débutant à l’expiration de l’engagement collectif,
  • L’un des héritiers doit exercer son activité professionnelle principale (société IR) ou une fonction de direction (société IS) pendant 5 ans, dès le départ de l’engagement collectif.

Montant de l’exonération du pacte Dutreil successoral

Les parts ou actions de société sont exonérées d’imposition à hauteur de 75% de leur montant.
Exemple : Monsieur X transmet son entreprise individuelle, d’une valeur de 1 million d’euro, à ses enfants, au travers d’un Pacte Dutreil. Au moment de la transmission par décès, les enfants ne seront imposés que sur 250.000€.
(1) L’engagement collectif est réputé acquis si le défunt détenait depuis plus de 2 ans les parts ou actions avec son conjoint ou partenaire pacsé et qu’il exerçait dans la société son activité principale (société IR) ou qu’il y était dirigeant (société IS).
(2) En l’absence d‘engagement collectif de conservation pris avant la transmission par décès, il peut être souscrit dans les 6 mois du décès par un ou plusieurs des héritiers (ou légataires), entre eux ou avec d’autres associés.

Exonération de droits de succession lors de la transmission d’entreprise individuelle ou EURL

Conditions d’exonération d’impôts de la transmission d’entreprise

  • La société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, artisanale,
  • Si la société a été achetée, elle doit avoir été détenue pendant 2 ans,
  • Engagement individuel de conservation par les héritiers de conserver les biens pendant 4 ans à compter du décès,
  • L’un des héritiers doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise à titre principal et habituel pendant 3 ans, dès le départ de l’engagement individuel.

Montant de l’exonération d’impôts de la transmission d’entreprise

Les biens constituant l’entreprise individuelle et affectés à l’activité sont exonérés pour 75% de leur valeur.

 

Exonération de droits de succession lors de la transmission de biens ruraux et forestiers

Conditions d’exonération des biens ruraux et forestiers

  • Bois et forêts : engagement des héritiers d’exploiter normalement le bien pendant 30 ans, après avoir reçu une attestation d’aménagement et d’exploitation régulière de la DDAF.
  • Parts de groupements forestiers : idem + détention avant le décès depuis au moins 2 ans + engagement de reboisement des friches et landes dans les 5 ans de la donation.
  • Biens ruraux et parts de GFA : conservation par les héritiers des biens et parts pendant 5 ans suite à la donation (sauf décès).

Montant de l’exonération des biens ruraux et forestiers

  • Les bois et forêts, et parts de groupements forestiers (pour la partie représentant des biens forestiers) sont exonérés d’imposition à hauteur de 75% de leur montant.
  • Les biens ruraux et parts de GFA (pour la partie représentation des biens agricoles) sont exonérés d’imposition à hauteur de 75% de leur montant jusqu’à 101.897€, 50% au-delà.

Monsieur X transmet à ses enfants, par succession, ses parts de GFA, pour un montant de 200.000€. Les enfants ne sont imposés que sur 74 526€ ( 101 897 x 75%) + ((200 000 – 101 897) x 50% = 76 422,75 + 49 051,5 = 200 000- 125 474.

Exonération de droits de succession pour les acquisition d’immeubles entre 1993 et 1996

Conditions d’exonération des immeubles acquis entre 1993 et 1996

Le logement doit avoir été utilisé à titre d’habitation principale entre 2 et 5 ans selon les dates d’acquisition. Il doit s’agir de la première transmission, et l’héritier doit continuer d’affecter l’immeuble en habitation suite à la donation.

Montant d’exonération selon la date d’acquisition des immeubles acquis entre 1993 et 1996

  • Du 01/06/93 au 31/12/94 : abattement de 46 000€ par part transmise,
  • Du 01/08/95 au 31/12/95 : abattement de 46 000€ par part transmise,
  • Du 01/08/95 au 31/12/96 : 75% de la valeur de l’immeuble, plafonné à 46 000€ par part.

 

Exonération de droits de succession lors de la transmission de monuments historiques

Conditions d’exonération des monuments historiques

  • Immeubles classés ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques,
  • Convention à durée indéterminée souscrite par les héritiers avec les ministres chargés de la culture, permettant l’accès au public et la conservation du bien.

Montant d’exonération des monuments historiques

Exonération totale des droits de donation.

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