Les personnes imposables au 1er janvier de l’année d’imposition sont tenues de fournir à l’administration fiscale une déclaration détaillée des biens et droits immobiliers composant leur patrimoine. Les biens doivent faire l’objet d’une estimation et ainsi être déclarés à leur valeur vénale. Cependant, un problème se pose lorsque ces derniers sont sous-évalués.
Estimation de la valeur vénale d'un bien
Date pour prendre en compte la valeur vénale
La valeur vénale à retenir pour déclarer le bien à l’IFI est celle au 1er janvier de l’année d’imposition (fait générateur de l’impôt). Les événements, circonstances et autres délais particuliers intervenus postérieurement ne sont donc pas à prendre en compte.
Les conséquences d'une sous-évaluation
Quel est le délai de contrôle ? Quelles sont les sanctions ?
- 40% en cas de manquement délibéré,
- 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit.
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