- Vos objectifs
- Votre profil
-
Votre profil d’investisseur
-
Bilan patrimonial personnalisé : gratuit et sans engagement !
-
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
Coup d’œil sur :
-
- Nos guides
-
Nos guides pour tout comprendre
-
Coup d’œil sur :
-
- Bilan Patrimonial
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Les personnes imposables au 1er janvier de l’année d’imposition sont tenues de fournir à l’administration fiscale une déclaration détaillée des biens et droits immobiliers composant leur patrimoine. Les biens doivent faire l’objet d’une estimation et ainsi être déclarés à leur valeur vénale. Cependant, un problème se pose lorsque ces derniers sont sous-évalués.
Estimation de la valeur vénale d'un bien
La valeur vénale d’un bien n’est pas définie par la loi mais elle correspond au prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, abstraction faite de toute valeur de convenance.
Date pour prendre en compte la valeur vénale
La valeur vénale à retenir pour déclarer le bien à l’IFI est celle au 1er janvier de l’année d’imposition (fait générateur de l’impôt). Les événements, circonstances et autres délais particuliers intervenus postérieurement ne sont donc pas à prendre en compte.
Les conséquences d'une sous-évaluation
L’administration fiscale peut contrôler et rectifier l’évaluation d’un bien déclaré à l‘IFI lorsque cette évaluation paraît inférieure à la valeur vénale du bien (il existe toutefois une tolérance administrative).
L’administration est tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance d’évaluation fournie dans les déclarations avant tout redressement.
Pour démontrer que le prix déclaré ou l’évaluation fournie est inférieur à la valeur réelle, l’administration utilise certaines méthodes d’estimation qui diffèrent notamment suivant la nature des biens en cause.
En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en vue d’émettre un avis sur la valeur vénale réelle des biens en litige.
Quel est le délai de contrôle ? Quelles sont les sanctions ?
L’administration fiscale dispose d’un délai de 7 ans après le 1er janvier de l’année de déclaration. Les sanctions peuvent être des intérêts de retard…
L’intérêt de retard s’applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable… Plus une majoration en cas de manquement délibéré :
- 40% en cas de manquement délibéré,
- 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit.
Vous souhaitez réduire votre IFI ?
Expert-Invest vous propose un ensemble de solutions patrimoniales adaptées à vos besoins et objectifs
Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

- Performance 2022
- Valorisation
- Expérience
- Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

- Performance 2022
- Marché solide
- Diversification et Label ISR
- Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

- Performance
- Mutualisation des risques
- Expertise
- Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

- Performance
- Pérennité de l’investissement
- Mutualisation des risques
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

- Performance
- Nue propriété
- Risque faible
- Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

- Performance
- Ouverture vers l’Europe
- Fiscalité avantageuse
- Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

- Performance
- Label ISR depuis 2020
- Rotation des actifs
- Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

- Performance stable
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

- Belle performance
- Stratégie résiliente
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

- Belle performance
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Label ISR

SCPI VENDÔME REGIONS

- Belle performance 2022
- Valorisation des parts
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

- Performance résiliente :
- Diversification des commerces
- Pas de contrainte
- Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Diversification
- Label ISR

SCPI CORUM XL

- Performance exceptionnelle
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

- Performance prometteuse
- SCPI post-covid
- Pas de contrainte
- Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI CORUM EURION

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive