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Insuffisance d’évaluation
Besoin d'un conseil ?Les personnes imposables au 1er janvier de l’année d’imposition sont tenues de fournir à l’administration fiscale une déclaration détaillée des biens et droits immobiliers composant leur patrimoine. Les biens doivent faire l’objet d’une estimation et ainsi être déclarés à leur valeur vénale. Cependant, un problème se pose lorsque ces derniers sont sous-évalués.
Estimation de la valeur vénale d'un bien
La valeur vénale d’un bien n’est pas définie par la loi mais elle correspond au prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, abstraction faite de toute valeur de convenance.
Une question sur votre situation ?
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Date pour prendre en compte la valeur vénale
La valeur vénale à retenir pour déclarer le bien à l’IFI est celle au 1er janvier de l’année d’imposition (fait générateur de l’impôt). Les événements, circonstances et autres délais particuliers intervenus postérieurement ne sont donc pas à prendre en compte.
Les conséquences d'une sous-évaluation
L’administration fiscale peut contrôler et rectifier l’évaluation d’un bien déclaré à l‘IFI lorsque cette évaluation paraît inférieure à la valeur vénale du bien (il existe toutefois une tolérance administrative).
L’administration est tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance d’évaluation fournie dans les déclarations avant tout redressement.
Pour démontrer que le prix déclaré ou l’évaluation fournie est inférieur à la valeur réelle, l’administration utilise certaines méthodes d’estimation qui diffèrent notamment suivant la nature des biens en cause.
En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en vue d’émettre un avis sur la valeur vénale réelle des biens en litige.
Quel est le délai de contrôle ? Quelles sont les sanctions ?
L’administration fiscale peut rectifier l’IFI jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû, lorsque la déclaration et ses annexes ont suffisamment révélé l’exigibilité de l’impôt ; à défaut, le délai est de six ans. Les sanctions peuvent être des intérêts de retard…
L’intérêt de retard s’applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable… Plus une majoration en cas de manquement délibéré :
- 40% en cas de manquement délibéré,
- 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit.
Source : BOFiP, BOI-PAT-IFI-60-10 (articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales).
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