Calcul des droits : évaluation des biens

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Comme pour les droits de succession, les biens objet d’une donation sont évalués selon leur valeur vénale réelle au jour de la donation, c’est-à-dire leur valeur de vente. Il existe des règles particulières pour certains biens : meubles meublants, bijoux et objets d’art, titres de sociétés cotées, créances.

  • Meubles meublants (usage et ornement) : prix obtenu en cas de vente publique dans les 2 ans de la donation, ou à défaut prix fixé dans un inventaire dressé dans les formes légales dans les 5 ans de la donation
  • Bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection : prix net d’une vente publique réalisée dans les 2 ans de la donation ou à défaut inventaire dressé dans les 5 ans de la donation, sans que cette valeur soit inférieure à 60% du prix déclaré dans le contrat d’assurance de ces biens.
  • Titres de sociétés cotées : moyenne du cours de investir-en-bourse le plus haut et le plus bas au jour de la donation.
  • Créances : montant nominal augmenté des intérêts dus mais non payés et des intérêts en cours au jour de la donation.
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Evaluation fiscale d'une donation de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un bien

L’usufruit et la nue-propriété ont une valeur différente. En effet, la pleine propriété étant l’addition de l’usufruit et de la nue-propriété, ces deux parties sont valorisées dans le cadre d’une donation, ou encore d’une succession.
  • Lorsque l‘usufruit est viager (extinction au décès de l’usufruitier), l’usufruit est déterminé selon une technique de valorisation fiscale. Elle fixe une valeur de l’usufruit égale à un pourcentage du prix en propriété normale (pleine propriété). Ce pourcentage varie en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le schéma ci-dessous donne les différentes valeurs possibles pour l’usufruit et la nue-propriété.
  • Lorsque l’usufruit est temporaire, il est valorisé fiscalement à 23% de la valeur de la propriété normale, par tranche de cession de 10 ans. Cela signifie que si vous donnez un usufruit pour 9 ans, la valeur de l’usufruit cédé est de 23% de la valeur du bien en pleine propriété, pour 13 ans, 46%…
Si vous donnez l’usufruit d’un appartement d’une valeur de 100 000€ pour 15 ans, vous donnez une valeur équivalente à 46% de 100 000€, soit 46 000€.
Si le seul droit d’usage et d’habitation est transmis (usufruit diminué), celui-ci est égal à 60% de la valeur de l’usufruit.

Evaluation fiscale d'une donation avec charge

En principe, l’assiette taxable des donations se base sur la valeur brute des biens. Cependant, les charges grevant une donation sont déductibles si :
  • La dette a été contractée par le donateur pour acquérir le bien ou dans l’intérêt du bien, auprès d’un établissement de crédit,
  • L’acte de donation prévoit la prise en charge par le donataire de cette dette,
  • Le créancier est tenu informé de ce transfert.

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