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Donations exonérées
Besoin d'un conseil ?Les donations sont soumises, en principe, à un impôt : les droits de mutation à titre gratuit, ou encore droits de donation. Certaines donations sont cependant exonérées d’impôt.
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Exonération d'impôt des dons familiaux de sommes d'argent
Certains dons familiaux de sommes d’argent (numéraire, chèque, virements) sont exonérés de droits de donation.
Vous pouvez donner, 31 865 € à vos descendants majeurs (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) ou, s’il n’y a pas de descendance, aux neveux et nièces majeurs (ou petits-neveux et petites-nièces).
Depuis la réforme fiscale de 2011 : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation.
De plus, cette donation s’applique une fois tous les 15 ans depuis la réforme fiscale de l’été 2012 (10 ans en 2011, 6 ans en 2010).
Enfin, ces dons doivent être enregistrés dans le mois de leur réalisation (par le biais de votre notaire ou de l’imprimé 2735).
L’exonération est cumulable avec les abattements légaux pour les dons aux descendants.
Exonération temporaire pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique : les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire. Les sommes doivent être affectées dans les 6 mois à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, conservé 5 ans comme résidence principale ou loué comme tel, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale du donataire (article 790 A bis du code général des impôts ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-20).
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Donation d’un père à son enfant handicapé de 31 865€ (somme d’argent), 100 000€ au titre d’abattement légal et 159 325€ au titre de l’abattement en faveur des handicapés, soit au total 291 190€.
Exonération de droits de donation sur certains biens transmis
Certains biens sont exonérés partiellement ou totalement de droits de donation lors de leur transmission. Il s’agit des différentes catégories énoncées ci-dessous.
Transmission d’entreprise : exonération de droits de donation avec le pacte Dutreil
Conditions d’exonération de droits de donation avec le pacte Dutreil
- La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- Engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, pris par le donateur avec d’autres associés ou, depuis 2019, seul (engagement unilatéral), portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée) ou 10 % et 20 % (société cotée) (1),
- Engagement individuel des donataires de conserver les titres pendant 6 ans à compter de la fin de l’engagement collectif, pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 (4 ans auparavant),
- L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des donataires doit exercer son activité professionnelle principale (société IR) ou une fonction de direction (société IS) pendant l’engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission.
Depuis le 21 février 2026, certains biens dits « somptuaires » détenus par la société et non exclusivement affectés à son activité sont exclus de l’exonération.
(1) L’engagement collectif est réputé acquis lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans par le donateur, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire, au niveau des seuils ci-dessus, et que l’un d’eux exerce depuis au moins 2 ans son activité professionnelle principale (société IR) ou une fonction de direction (société IS) dans la société.
Montant de l’exonération de droits de donation avec le pacte Dutreil
Les parts ou actions de société sont exonérées d’imposition à hauteur de 75% de leur montant.
Si Monsieur X transmet son entreprise individuelle d’une valeur de 1 million d’euro à son fils, tout en respectant les conditions du pacte Dutreil, alors les droits d’enregistrement ne seront dus que sur 250.000€ (1.000.000 x 25%).
Exonération de droits de donation lors de la transmission d’entreprise individuelle ou EURL
Conditions d’exonération de droits de donation sur les transmissions d’entreprises
- L’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- Si elle a été acquise à titre onéreux, elle doit avoir été détenue depuis plus de 2 ans (aucune durée n’est exigée si elle a été créée ou reçue à titre gratuit),
- Engagement individuel de conservation par les donataires de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation pendant 6 ans à compter de la transmission, pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 (4 ans auparavant),
- L’un des donataires doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant les 3 années qui suivent la transmission.
Montant d’exonération de droits de donation sur les transmissions d’entreprises
Les biens constituant l’entreprise individuelle et affectés à l’activité sont exonérés pour 75% de leur valeur.
Exonération de droits de donation des biens ruraux
Conditions d’exonération de droits de donation sur les biens ruraux
- Bois et forêts : engagement des donataires d’exploiter normalement le bien pendant 30 ans, après avoir reçu une attestation d’aménagement et d’exploitation régulière de la direction départementale des territoires (DDT).
- Parts de groupements forestiers : idem + détention avant la donation depuis au moins 2 ans + reboisement des friches et landes dans les 5 ans de la donation.
- Biens ruraux et parts de GFA : conservation par le donataire des biens et parts pendant 5 ans suite à la donation (sauf décès)
Montant d’exonération de droits de donation sur les biens ruraux
- Les bois et forêts, et parts de groupements forestiers (pour la partie représentant des biens forestiers) sont exonérés d’imposition à hauteur de 75% de leur montant.
- Les biens ruraux et parts de GFA (pour la partie représentant des biens agricoles) sont exonérés d’imposition à hauteur de 75 % de leur montant jusqu’à 600 000 € (20 000 000 € si le bénéficiaire les conserve 18 ans au total), 50 % au-delà, pour les transmissions intervenues depuis le 15 février 2025.
Sources : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 (10 août 2026 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8), ACTU-2025-00072 (article 793 bis du code général des impôts).
Monsieur X transmet à son fils, par donation, des parts de GFA d’une valeur de 200 000 €, dans le respect des conditions ci-dessus. La transmission étant intervenue après le 15 février 2025 et la valeur des parts étant inférieure à 600 000 €, elles sont exonérées à 75 % : les droits sont calculés sur 50 000 € (200 000 € × 25 %).
Exonération de droits de donation pour les acquisition d’immeubles entre 1993 et 1996
Conditions d’exonération de droits de donation sur les immeubles acquis entre 1993 et 1996
Le logement doit avoir été utilisé à titre d’habitation principale entre 2 et 5 ans selon les dates d’acquisition, il doit s’agir de la première transmission, et le donataire doit continuer d’affecter l’immeuble en habitation suite à la donation.
Montant d’exonération de droits de donation sur les immeubles acquis entre 1993 et 1996
- Du 01/06/93 au 31/12/94 : abattement de 46 000€ par part transmise,
- Du 01/08/95 au 31/12/95 : abattement de 46 000€ par part transmise,
- Du 01/08/95 au 31/12/96 : 75% de la valeur de l’immeuble, plafonné à 46 000€ par part.
Exonération de droits de donation pour les monuments historiques
Conditions d’exonération de droits de donation sur les monuments historiques
- Les immeubles doivent avoir été classés ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques,
- Les immeubles doivent avoir fait l’objet d’une convention à durée indéterminée souscrite par les donataires avec les ministres chargés de la culture, permettant l’accès au public et la conservation du bien.
Montant d’exonération de droits de donation sur les monuments historiques
Exonération totale des droits de donation.
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PDF · 10 pages · 9 min de lecture
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