Impôt sur les donations entre époux

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Impôts » Impôts sur les donations » Impôt sur les donations entre époux

Les donations entre époux ou partenaires pacsés obéissent fiscalement aux mêmes règles que les donations classiques. Après évaluation des biens donnés et vérification de l’applicabilité du rappel fiscal, la valeur donnée est soumise à un abattement et à un barème spécifique.

Abattement applicable aux époux ou partenaires pacsés

Les époux ou partenaires pacsés peuvent se consentir des donations. Un abattement légal de 80 724€ vient alors diminuer la valeur imposable de la donation. Au-dessus, le barème suivant s’applique.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Barème des droits de donation entre époux et partenaires pacsés

Tranche	Taux
N’excédant pas 8 072€	5%
De 8 073€ à 15 932€	10%
De 15 933€ à 31 865€	15%
De 31 866€ à 552 324€	20%
De 552 325€ à 902 838€	30%
De 902 839€ à 1 805 677€	40%
A partir de 1 805 678€	45%

Monsieur X cède à son épouse un bien d’une valeur de 100.000€. Les droits d’enregistrement dus par Mme seront donc calculés sur 19.276€. Après application du barème, Mme devra payer 1.691€ ((8.072 x 5%) + ((15.932 – 8.073) x 10%) + ((19.276-15.933) x 15%)).

La réforme du gouvernement Ayrault pour 2012 supprime l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :

Belle performance 2022
Résilience
Pas de contrainte
Investissement vertueux

Impôt sur les donations entre époux

Abattement applicable aux époux ou partenaires pacsés

Barème des droits de donation entre époux et partenaires pacsés

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI VENDÔME REGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres