5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Impôt sur les donations entre époux
Besoin d'un conseil ?Les donations entre époux ou partenaires pacsés obéissent fiscalement aux mêmes règles que les donations classiques. Après évaluation des biens donnés et vérification de l’applicabilité du rappel fiscal, la valeur donnée est soumise à un abattement et à un barème spécifique.
Calculez les droits à payer
Donation ou succession : voyez en quelques secondes ce qui sera réellement dû, abattements compris.
Renseignez les champs pour voir le résultat.
Abattement applicable aux époux ou partenaires pacsés
Les époux ou partenaires pacsés peuvent se consentir des donations. Un abattement légal de 80 724€ vient alors diminuer la valeur imposable de la donation. Au-dessus, le barème suivant s’applique. Pour les partenaires de Pacs, l’abattement est remis en cause si le Pacs est rompu au cours de l’année de sa conclusion ou de l’année suivante, sauf si la rupture est due au mariage des partenaires ou au décès de l’un d’eux.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
Barème des droits de donation entre époux et partenaires pacsés
|
Tranche
|
Taux
|
|
N’excédant pas 8 072€
|
5%
|
|
De 8 073€ à 15 932€
|
10%
|
|
De 15 933€ à 31 865€
|
15%
|
|
De 31 866€ à 552 324€
|
20%
|
|
De 552 325€ à 902 838€
|
30%
|
|
De 902 839€ à 1 805 677€
|
40%
|
|
A partir de 1 805 678€
|
45%
|
Monsieur X donne à son épouse un bien d’une valeur de 100.000€. Les droits d’enregistrement dus par Mme seront donc calculés sur 19.276€. Après application du barème, Mme devra payer 1.691€ ((8.072 x 5%) + ((15.932 – 8.073) x 10%) + ((19.276-15.933) x 15%)).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14203 (vérifiée le 13 mai 2026), qui retient le même abattement et le même barème.
Guide offert
Transmettre sans laisser 45 % à l'État
Le guide des abattements, du calendrier des 15 ans et des trois montages qui changent le montant des droits.
- Les abattements par lien de parenté, et celui que presque personne n'utilise
- Comment le compteur de 15 ans se recharge, avec un exemple chiffré sur 30 ans
- Donation en nue-propriété : ce que ça fait vraiment gagner selon votre âge
- Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher au moment de la succession
PDF · 10 pages · 9 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
