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Il existait deux grands types de réduction d’impôts sur les donations, s’appliquant quel que soit le lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) :
- La réduction d’impôts pour charge de famille. Cette dernière a été supprimée depuis le 1er janvier 2017.
- La réduction d’impôts en fonction de l’âge du donateur. Cette dernière a été supprimée en 2011.
La réduction d'impôts sur les donations pour charge de famille
La loi de Finances de 2017 a supprimé la réduction pour charges de famille (pour les successions et donations). Avant cette loi, la réduction était de :
- 610 € par enfant, mais seulement à compter du 3ème enfant, pour les donations en faveur du conjoint survivant, des enfants et petits-enfants ou en faveur du partenaire lié par un PACS,
- 305 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.
Si un père donne à sa fille un bien d’une valeur de 200.000€ et que la fille a elle-même 4 enfants, alors les droits dus seront calculés de la façon suivante :
- Abattement pour donation en ligne directe : 200.000 – 100.000 = 100.000€.
- Application du barème en ligne directe : (8.072 x 5%) + ((12.109 – 8.073) x 10%) + ((15.932 – 12.110) x 15%) + ((100.000- 15.933) x 20%) = 18.194€.
- Réduction d’impôt pour charge de famille : 18.194 – (610 x 2) = 16.974€.
La réduction d'impôts sur les donations en fonction de l'âge du donateur
La réforme fiscale de 2011, entrée en vigueur le 1er août 2011, a supprimé les réductions d’impôt en fonction de l’âge du donateur.
Avant cette réforme, les réductions étaient de :
- 35% pour une donation en nue-propriété si le donateur avait moins de 70 ans (inclus)
- 10% pour une donation en nue-propriété si le donateur avait entre 71 et 80 ans (inclus)
- 50% pour une donation en pleine-propriété si le donateur avait moins de 70 ans (inclus)
- 30% pour une donation en pleine-propriété si le donateur avait entre 71 et 80 ans (inclus)
A présent, seule une donation en pleine propriété d’une entreprise par un donateur de moins de 70 ans bénéficie de la réduction d’impôts de 50%, en cumul avec le pacte Dutreil.
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