Paiement des droits de donation

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Impôts » Impôts sur les donations » Paiement des droits de donation

Modalités pratiques pour le paiement des droits de donation à l’administration fiscale. Toutes les donations ne sont pas soumises à imposition, faut-il tout de même les déclarer ? Réponse ci-dessous.

Déclaration des dons manuels

Vous pouvez déclarer votre don manuel à l’administration fiscale (soit volontairement soit à la demande de cette dernière). Vous pouvez réaliser cette déclaration avec votre notaire, ou remplir un imprimé déclaratif, le numéro 2735. Si des droits sont dus, ils seront payés concomitamment, sinon, la déclaration est gratuite.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Déclaration des donations

La déclaration des donations doit être effectuée dans les 3 mois (1 mois pour les dons manuels, à compter de la date de leur révélation), à la recette des impôts du domicile du donateur.

Les droits de donation doivent être payés dans les 6 mois de leur réalisation. Il existe divers moyens de paiement (au comptant, au moyen de valeurs du Trésor, d’oeuvres d’art, objets de collection, ou encore par remise de certains titres de sociétés cotées, d’OPCVM…).

Il n’existe pas de paiement fractionné ou différé comme en matière successorale, sauf en cas de donations d‘entreprises individuelles ou titres de sociétés non cotées : différé pendant 5 ans, puis fractionné sur 10 ans, moyennant intérêts.

Prise en charge par le donateur des droits de donation

Le donateur peut prendre en charge les impôts de la donation, cela ne constituera pas fiscalement une nouvelle donation taxable.

Par contre, civilement, une telle prise en charge est considérée comme un supplément de donation (rapportable et réductible donc).

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

Points forts :

Fiscalité attractive
Diversification typologique
Pas de contrainte de gestion
Le marché américain

Paiement des droits de donation

Déclaration des dons manuels

Déclaration des donations

Prise en charge par le donateur des droits de donation

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

ASSURANCE VIE IRLANDAISE UTMOST PRIVATE WEALTH PORTFOLIO

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE

AFI-ESCA LUXEMBOURG

SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

SCPI REMAKE LIVE

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

GFI FRANCE VALLEY FORETS

ONE LIFE WEALTH FRANCE

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

SCPI THEOREIM LOG IN

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

GENERALI HIMALIA

SC TERRES INVEST

CORUM LIFE

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI PERIAL PF HOSPITALITE EUROPE

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Pour aller plus loin

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres