Succession

08/06/2018

Partage successoral

Lors du décès, la succession du défunt s’ouvre. L’ensemble de ces biens sont alors placés en indivision post-successorale.
Cela signifie que les biens du défunt sont en indivision entre les différents héritiers, le temps du partage, c’est-à-dire de la composition des lots de biens attribués à chaque héritier. Les règles de gestion complexe (unanimité pour les décisions graves, sinon 2/3 des voix), et la situation précaire de l’indivision (chaque héritier pouvant demander à sortir de l’indivision) s’appliquent donc.

Le partage de la succession se fait par parts de valeur égale. Cela implique une répartition des biens pour obtenir une égalité entre les héritiers.
En cas d’inégalités de lots, l’héritier le plus favorisé doit compenser financièrement l’héritier lésé. On parle de soulte.
Chaque héritier est en mesure de demander l’attribution préférentielle d’un bien : tout est question d’entente entre les héritiers.
En cas de mésentente sur la composition des lots, les biens sont vendus aux enchères (licitation). Les sommes issues de la vente sont réparties entre les héritiers.
Le partage de la succession met fin à l’indivision post-successorale. Il peut s’effectuer à l’amiable, ou devant le juge si les héritiers sont en désaccord.
Le partage peut être contesté dans certains cas particuliers (vice du consentement, oubli d’un héritier…).
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