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PACS et héritage
Besoin d'un conseil ?Le PACS en lui-même ne rend pas le partenaire pacsé héritier. Ainsi, il ne recevra rien de la succession du défunt si rien n’est prévu.
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Sans testament, le partenaire survivant récupère ses biens personnels et sa part des biens indivis, mais n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt. Il bénéficie toutefois de droits sur le logement commun :
- pendant l’année qui suit le décès, il peut y rester gratuitement, s’il l’occupait effectivement au moment du décès, avec la jouissance du mobilier ; si le logement était loué, la succession lui rembourse le loyer pendant cette année ;
- si le logement était loué, il a un droit exclusif sur le bail s’il en était cotitulaire ; si seul le défunt était titulaire, il peut demander au bailleur le transfert du bail ;
- si les partenaires en étaient copropriétaires, il peut en demander l’attribution préférentielle au notaire lors du partage, moyennant le versement d’une soulte.
Pour que le partenaire hérite, il faut un testament. En présence d’enfants, le défunt peut lui léguer la quotité disponible : la moitié de ses biens avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus. Sans enfant, il peut lui léguer tout ou partie de ses biens. Sur le plan fiscal, les biens reçus par testament sont exonérés de droits de succession, comme pour un conjoint.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1621 (décès du partenaire de Pacs, vérifiée le 16 juin 2026).
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