Récompense et succession

Besoin d'un conseil ?
Accueil » Succession et transmission » Succession » Récompense et succession

Lorsqu’un époux marié sous un régime de communauté (communauté légale réduite aux acquêts, contrat de mariage…) décède, la communauté doit être partagée. Or celle-ci peut avoir fait l’objet de nombreuses transactions, et les comptes sont parfois complexes à établir. Pour définir la composition de la succession de l’époux décédé, il convient donc de distinguer les biens propres et les biens communs, et de connaître l’ensemble des flux financiers qui sont intervenus entre les masses.

Objectif des récompenses

Le calcul des récompenses a pour but de répartir équitablement entre le conjoint survivant et la succession la part de communauté qui leur revient respectivement, en fonction de la participation respective des époux à sa valorisation ou au contraire à sa dépréciation. Les récompenses peuvent donc être dues par le conjoint survivant ou les héritiers à la communauté, ou par la communauté à l’un d’eux.
Une balance des comptes est établie, pour calculer les montants finaux dus par la communauté ou le conjoint survivant ou la succession.
Le calcul des récompenses s’applique également dans le cadre d’un divorce, pour partager le patrimoine commun entre les époux.
L’objectif des récompenses est donc de calculer les flux d’entrées et de sorties qui ont pu avoir lieu entre la communauté (biens communs) et le patrimoine propre à chaque époux (biens propres).
  • Dès lors que la communauté a été impliquée dans le financement d’un bien propre à l’un des époux (acquisition, travaux…), une récompense lui est due.
  • Au contraire, si un bien commun a été payé par l’un des membres du couple, la communauté sera débitrice d’une récompense envers ce dernier.
Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Modes de calcul des récompenses

Le calcul des récompenses est prévu par le Code Civil. Les cas particuliers sont cependant très nombreux, et ont pu faire l’objet de nombreuses jurisprudences. Le calcul des récompenses est donc complexe, et s’étudie souvent au cas par cas.
Le principe du calcul est prévu par l’article 1469 du Code Civil : le montant de la récompense est égal à la plus faible des sommes entre la dépense qui a été réalisée et la plus-value qui a été apportée au bien lors de la liquidation du régime matrimonial. Cependant, certains correctifs s’appliquent :
  • Elle est au minimum égale à la dépense réalisée si celle-ci était nécessaire.
  • Elle correspond au profit subsistant (c’est-à-dire la plus-value réalisée) lorsque la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien.

Monsieur a participé, à hauteur de 150 000€, à l’acquisition de la maison commune. Les sommes étant propres (reçues par succession), la communauté devra récompense à Monsieur au moment de la dissolution. L’investissement ayant servi à l’acquisition d’un bien, la récompense ne pourra être inférieure au profit subsistant, c’est-à-dire la plus-value réalisée sur le bien du fait de l’investissement.

Le profit subsistant (la plus-value) est déterminé en fonction de la date de liquidation de la communauté. Il s’agit donc de la valeur ajoutée dont a bénéficié le bien (notamment par le biais des travaux réalisés…).
La dépense nécessaire est une notion non définie par le Code Civil. Elle s’étudie au cas par cas. Il peut notamment s’agir de dépenses ayant permis d’éviter au bien de se détériorer, ou de dépenses effectuées pour les besoins vitaux de la famille…
Il existe de nombreux cas particuliers. Vous trouverez quelques exemples dans l’article dédié au calcul de la récompense dans le cadre d’un divorce.
Le mécanisme de la récompense est automatique dès lors que celui qui en invoque le bénéfice apporte la preuve de ses droits (travaux qu’il a financé…). Il peut s’agir du conjoint survivant, d’un héritier, ou du conjoint divorçant.

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Les meilleurs
placements du marché

Un conseiller dédié,
disponible et qualifié

Un suivi de votre projet
du début à la fin

Pas de frais supplémentaires

C'est vous qui en parlez le mieux !
  • Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
    Thomas H.
  • Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
    Agnes R.
  • Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
    Olivier T.
  • Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
    Regis R.
  • de bons conseils
    Pierre G.
  • Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
    Yann L.
  • Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
    Jennifer B.
  • Très bons conseils et équipe disponible
    Astrid W.
  • Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
    Elisabeth C.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

Points forts :
  • Investissement responsable
  • Gestion simplifiée
  • Accessibilité
  • Fiscalité avantageuse

GFI FRANCE VALLEY FORETS

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Investissement tangible
  • Transmission facilitée
  • Valeur refuge

ONE LIFE WEALTH FRANCE

Points forts :
  • Diversification
  • Flexibilité
  • Neutralité fiscale
  • Sécurité

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

Points forts :
  • Contrat souple
  • Investissement durable
  • Épargne sur mesure
  • Investissement immobilier

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

Points forts :
  • Investissement qui a du sens
  • Performance
  • Un fonds innovant
  • Valeur refuge

SCPI THEOREIM LOG IN

Points forts :
  • Diversification immobilière
  • Performance
  • Des revenus réguliers
  • Immobilier durable

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

Points forts :
  • Diversification
  • Durabilité
  • Valorisation
  • Investissement immobilier

GENERALI HIMALIA

Points forts :
  • Offre large
  • Gestion
  • Protection
  • Valorisation

SC TERRES INVEST

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Marché dynamique
  • Gestion globale
  • Enjeux environnementaux

CORUM LIFE

Points forts :
  • Un contrat sans frais
  • Un placement flexible
  • Une épargne disponible
  • Une gestion adaptée

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

Points forts :
  • Offre personnalisée
  • Valorisation
  • Transmission
  • Protection

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

Points forts :
  • Gestion
  • Fiscalité privilégiée
  • Diversification
  • Epargne responsable

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Valorisation
  • Expérience
  • Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Marché solide
  • Diversification et Label ISR
  • Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

Points forts :
  • Performance
  • Mutualisation des risques
  • Expertise
  • Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

Points forts :
  • Performance
  • Pérennité de l’investissement
  • Mutualisation des risques
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

Points forts :
  • Performance
  • Nue propriété
  • Risque faible
  • Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

Points forts :
  • Performance
  • Ouverture vers l’Europe
  • Fiscalité avantageuse
  • Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

Points forts :
  • Performance
  • Label ISR depuis 2020
  • Rotation des actifs
  • Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

Points forts :
  • Performance stable
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

Points forts :
  • Belle performance
  • Stratégie résiliente
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

Points forts :
  • Belle performance
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Valorisation des parts
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

Points forts :
  • Performance résiliente :
  • Diversification des commerces
  • Pas de contrainte
  • Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Diversification
  • Label ISR

SCPI CORUM XL

Points forts :
  • Performance exceptionnelle
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

Points forts :
  • Performance prometteuse
  • SCPI post-covid
  • Pas de contrainte
  • Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI CORUM EURION

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive
 
Voir tous les produits

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres

2000

Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise
dans la gestion patrimoniale.
0 M €

80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0

C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.