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Etre déshérité
Besoin d'un conseil ?Il est possible d’être déshérité, mais tout dépend des personnes susceptibles de l’être : les enfants ou le conjoint.
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Déshériter les enfants
Ils ne peuvent pas légalement être déshérités. En effet, étant héritiers réservataires, une partie de la succession leur revient obligatoirement :
- La moitié pour un enfant unique,
- Les 2/3 s’il y a deux enfants,
- Les ¾ pour trois enfants et plus.
Un testament venant empêcher une telle transmission serait nul.
Cependant, les enfants peuvent être indirectement déshérités par le biais d’un avantage matrimonial : si le défunt avait prévu avec son conjoint un contrat de mariage sous forme de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant, l’ensemble du patrimoine reviendra au conjoint survivant. L’enfant se retrouve sans droits. Il héritera de l’ensemble du patrimoine au second décès seulement.
Néanmoins, si cet enfant « déshérité » est issu d’un précédent mariage du défunt, celui-ci n’hériterait également jamais du conjoint survivant (sauf adoption). Il a donc une voie de recours : l’action en retranchement, qui lui permet (au même titre que l’action en réduction) de demander la part de réserve héréditaire lui revenant au décès de son parent. Le conjoint survivant ne pourra donc recevoir au maximum que la quotité disponible.
Les enfants peuvent également être déshérités dès lors que concrètement le défunt a utilisé tout son patrimoine avant son décès. Concrètement, ils sont héritiers d’une succession vide. Aucun recours n’est alors possible.
Une loi du 17 août 2015 issue de la nouvelle réglementation Européenne sur les successions vient changer la donne en permettant désormais aux parents de déshériter leurs propres enfants.
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Déshériter le conjoint
S’il n’est pas héritier réservataire (ce cas ne se présente que si le couple n’a pas d’enfants et qu’il ne divorce pas), il peut être privé de droits sur la succession, par le biais d’un testament. Les enfants peuvent recevoir l’ensemble du patrimoine du défunt.
S’il est héritier réservataire, le conjoint a obligatoirement droit à ¼ de la succession.
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