Règlement de la succession

Besoin d'un conseil ?
Accueil » Succession et transmission » Succession » Règlement de la succession

Le règlement de la succession consiste à réaliser un ensemble d’opérations chronologiques pour parvenir à partager équitablement le patrimoine entre les héritiers du défunt et les personnes qu’il a souhaité favoriser. Pour ce faire, est calculé la masse successorale susceptible de faire l’objet du partage, et d’être imposée aux droits de succession.

Notez que pendant cette période de calcul, les héritiers sont en situation d’indivision sur la succession. On parle d’indivision post-successorale. Cela implique que les règles de l’indivision s’appliquent, principalement à savoir :
  • Unanimité pour les actes d’importance,
  • 2/3 des voix pour les actes de gestion et d’administration de la succession,
  • Situation précaire : tout indivisaire peut demander à sortir de l’indivision à tout moment.
Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Calcul de la masse successorale

La masse successorale est constituée d’un actif (ensemble des biens du défunt) dont on déduit un passif (dettes).
Elle est également composée de donations antérieures réintégrées ainsi que tout ou partie des biens issus du mariage du défunt.
Actif successoral

Biens intégrants l’actif successoral

Il s’agit de tous les biens dont le défunt était propriétaire lorsqu’il est décédé (appartement, voiture…), ainsi que de tous les droits dont il disposait (assurance…). Il conviendra de valoriser les biens pour calculer la masse à partager.
Ces biens viennent augmenter l’actif successoral taxable, mais il existe certains biens exonérés. Cela signifie qu’ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits de succession. Il s’agit des bois et forêts, monuments historiques… Vous trouverez le détail dans l’article « biens exonérés de droits de succession ».

Liquidation du régime matrimonial

Le régime matrimonial du défunt a une influence directe sur la masse successorale. Sur ce point, voir l’article « Succession avec contrat de mariage ».
Ainsi, en fonction du régime matrimonial, la succession du défunt est composée de ses biens propres et de tout ou partie des biens communs. Le reste revient au conjoint survivant (effet du contrat de mariage), sans que les héritiers puisse s’y opposer.
En outre, le calcul des récompenses peut modifier les droits du conjoint survivant (ou des créances entre époux dans un régime non communautaire).

 

Passif successoral

Il s’agit de l’ensemble des dettes du défunt et des dettes liées à son décès.

Rapport et réduction des donations antérieures

Dans un souci d’égalité entre héritier, le mécanisme du rapport des donations a été mis en place. C’est un ajout fictif des donations réalisées antérieurement, pour conserver l’égalité entre les divers héritiers. Sur ce point, voir l’article « Rapport des libéralités ».
Le but est de vérifier que le défunt n’a pas été trop généreux lorsqu’il a donné ou légué (testament…). En effet, certains héritiers ont des droits intouchables (les héritiers réservataires) en ce sens qu’une partie du patrimoine du défunt leur revient obligatoirement. Le reste peut être donné ou légué librement (quotité disponible).
Si les donations réalisées par le défunt sont trop importantes, elles seront réduites à hauteur des droits des héritiers réservataires. Sur ce point, voir l’article « Réduction des libéralités ».
Ces opérations sont fictives : concrètement, s’il existe un déséquilibre, les héritiers favorisés devront une somme d’argent aux héritiers défavorisés (soulte). Ceci peut poser problème si les donations antérieures étaient par exemple des biens immobiliers, car l’héritier favorisé n’a pas forcément les liquidités nécessaires pour indemniser l’héritier lésé…

Partage de la masse successorale nette

Une fois que ces opérations sont réalisées, la masse successorale doit être partagée entre les héritiers.
Sur ce point, voir l’article « partage successoral ».
Le partage met fin à la situation d’indivision.

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Les meilleurs
placements du marché

Un conseiller dédié,
disponible et qualifié

Un suivi de votre projet
du début à la fin

Pas de frais supplémentaires

C'est vous qui en parlez le mieux !
  • Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
    Thomas H.
  • Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
    Agnes R.
  • Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
    Olivier T.
  • Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
    Regis R.
  • de bons conseils
    Pierre G.
  • Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
    Yann L.
  • Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
    Jennifer B.
  • Très bons conseils et équipe disponible
    Astrid W.
  • Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
    Elisabeth C.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

Points forts :
  • Investissement responsable
  • Gestion simplifiée
  • Accessibilité
  • Fiscalité avantageuse

GFI FRANCE VALLEY FORETS

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Investissement tangible
  • Transmission facilitée
  • Valeur refuge

ONE LIFE WEALTH FRANCE

Points forts :
  • Diversification
  • Flexibilité
  • Neutralité fiscale
  • Sécurité

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

Points forts :
  • Contrat souple
  • Investissement durable
  • Épargne sur mesure
  • Investissement immobilier

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

Points forts :
  • Investissement qui a du sens
  • Performance
  • Un fonds innovant
  • Valeur refuge

SCPI THEOREIM LOG IN

Points forts :
  • Diversification immobilière
  • Performance
  • Des revenus réguliers
  • Immobilier durable

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

Points forts :
  • Diversification
  • Durabilité
  • Valorisation
  • Investissement immobilier

GENERALI HIMALIA

Points forts :
  • Offre large
  • Gestion
  • Protection
  • Valorisation

SC TERRES INVEST

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Marché dynamique
  • Gestion globale
  • Enjeux environnementaux

CORUM LIFE

Points forts :
  • Un contrat sans frais
  • Un placement flexible
  • Une épargne disponible
  • Une gestion adaptée

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

Points forts :
  • Offre personnalisée
  • Valorisation
  • Transmission
  • Protection

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

Points forts :
  • Gestion
  • Fiscalité privilégiée
  • Diversification
  • Epargne responsable

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Valorisation
  • Expérience
  • Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Marché solide
  • Diversification et Label ISR
  • Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

Points forts :
  • Performance
  • Mutualisation des risques
  • Expertise
  • Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

Points forts :
  • Performance
  • Pérennité de l’investissement
  • Mutualisation des risques
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

Points forts :
  • Performance
  • Nue propriété
  • Risque faible
  • Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

Points forts :
  • Performance
  • Ouverture vers l’Europe
  • Fiscalité avantageuse
  • Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

Points forts :
  • Performance
  • Label ISR depuis 2020
  • Rotation des actifs
  • Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

Points forts :
  • Performance stable
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

Points forts :
  • Belle performance
  • Stratégie résiliente
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

Points forts :
  • Belle performance
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Valorisation des parts
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

Points forts :
  • Performance résiliente :
  • Diversification des commerces
  • Pas de contrainte
  • Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Diversification
  • Label ISR

SCPI CORUM XL

Points forts :
  • Performance exceptionnelle
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

Points forts :
  • Performance prometteuse
  • SCPI post-covid
  • Pas de contrainte
  • Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI CORUM EURION

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive
 
Voir tous les produits

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres

2000

Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise
dans la gestion patrimoniale.
0 M €

80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0

C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.