Héritiers réservataires et quotité disponible

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Les notions d’héritiers réservataires (ou encore réserve héréditaire) et de quotité disponible concernent les enfants du défunt et son conjoint. Ces dispositifs sont destinés à protéger les héritiers du défunt d’un détournement total de la succession au profit de tierce personne.

Les héritiers réservataires sont en premier lieu les enfants du défunt. À défaut d’enfant, le conjoint survivant l’est à son tour. Sans enfant ni conjoint, il n’y a pas de réserve : le défunt peut disposer librement de tous ses biens.

La réserve héréditaire est la partie du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires. Le défunt peut donner ou léguer le reste de son patrimoine à qui bon lui semble : c’est la quotité disponible.

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Réserve héréditaire des enfants

Les enfants — ou les petits-enfants venant à la place d’un parent prédécédé ou qui a renoncé — ont les droits suivants, sans aucune distinction selon le lien qui unit leurs parents :

1 enfant : la moitié de la succession en pleine propriété (quotité disponible = ½).
2 enfants : ²/₃ de la succession en pleine propriété (quotité disponible = ¹/₃).
3 enfants ou plus : ¾ de la succession en pleine propriété (quotité disponible = ¼).

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F606 (vérifiée le 15 septembre 2026), F2529 (16 juin 2026) et F2128 (11 juin 2025).

Réserve héréditaire du conjoint survivant

Le conjoint n’est héritier réservataire qu’à défaut d’enfants du défunt. Il a droit dans ce cas à ¼ de la succession du défunt.

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