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Cas des mineurs
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La présence d’enfants mineurs dans une succession change les règles : ils sont héritiers réservataires, mais ils ne peuvent pas agir seuls. Toute décision les concernant suppose une représentation, parfois un contrôle du juge.
Deux pages en traitent : les droits des enfants dans la succession et la situation créée par le décès d’un des parents.
Le point sensible est celui de l’administration des biens recueillis par l’enfant. Le parent survivant n’en dispose pas librement, et certains actes exigent une autorisation. C’est une contrainte à anticiper, notamment lorsque le patrimoine comporte une entreprise ou de l’immobilier locatif.
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