Démarches suite à un décès

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Lorsqu’un de vos proches décède, certaines formalités doivent être malgré tout obligatoirement effectuées.

En outre, une déclaration de succession doit être remplie. Les démarches à suivre se trouvent sur le site suivant.

L’appel à un notaire est obligatoire pour l’établissement de l’acte de notoriété (permettant de prouver la qualité d’héritier des personnes susceptibles de l’être).

Par la suite, le recours à un notaire est obligatoire seulement si la succession comprend des immeubles (il transcrit alors le changement de propriétaire des immeubles auprès du fichier des hypothèques, formalité obligatoire), ou s’il existe un testament ou une donation entre époux.

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