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Renoncer à la succession
Besoin d'un conseil ?Il est possible de renoncer à une succession. Pendant les 4 mois qui suivent le décès, personne ne peut vous obliger à choisir ; au-delà, vous disposez en principe de 10 ans, sauf si un créancier ou un cohéritier vous somme de vous décider.
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Renoncer peut se justifier si la succession comporte surtout des dettes, ou pour laisser les biens à d’autres héritiers. L’héritier qui renonce est considéré comme n’ayant jamais été héritier : il ne reçoit aucun bien et n’a pas à payer les dettes du défunt. S’il est un ascendant ou un descendant du défunt, il peut toutefois être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de ses moyens.
Les délais. Pendant 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, nul ne peut vous contraindre à choisir. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut vous sommer de le faire : vous avez alors 2 mois pour choisir ou demander un délai au juge ; sans réponse, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement. Sans sommation, vous avez 10 ans ; passé ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé.
La démarche. La renonciation se fait par une déclaration sur formulaire, adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou auprès d’un notaire ; la notice du formulaire indique les pièces à joindre.
Et ensuite ? Les descendants de celui qui renonce héritent à sa place et doivent, à leur tour, accepter ou renoncer. Celui qui a renoncé peut encore accepter purement et simplement la succession tant qu’aucun autre héritier ne l’a acceptée, et dans les 10 ans de son ouverture.
La réserve héréditaire ne se négocie pas en famille après le décès : seul un pacte successoral (renonciation anticipée à l’action en réduction), signé du vivant du défunt devant deux notaires, permet à un héritier réservataire majeur de renoncer par avance à contester une donation ou un legs qui l’en prive.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F1199 (option successorale, vérifiée le 3 avril 2025) et F16251 (pacte successoral, 10 février 2025).
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PDF · 10 pages · 9 min de lecture
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