5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Partage successoral
Besoin d'un conseil ?Au décès, les biens du défunt sont en indivision entre ses héritiers jusqu’au partage. Pendant cette période, les décisions se prennent à l’unanimité pour les actes les plus importants (vente, donation d’un bien immobilier) et, pour la plupart des actes de gestion, à la majorité des deux tiers des droits indivis ; chaque héritier peut à tout moment demander le partage, sauf jugement ou convention contraire.
Calculez les droits à payer
Donation ou succession : voyez en quelques secondes ce qui sera réellement dû, abattements compris.
Renseignez les champs pour voir le résultat.
Le partage attribue à chaque héritier des biens pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun et se les répartissent d’un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale, à condition de verser une compensation en argent aux héritiers concernés : la soulte.
Certains héritiers peuvent demander à se voir attribuer en priorité certains biens : c’est l’attribution préférentielle, qui peut notamment porter sur le logement, le véhicule ou une entreprise. L’époux survivant peut ainsi demander celle du logement et de son mobilier s’il en est copropriétaire, y habitait au moment du décès et continue d’y résider.
Le partage est amiable lorsque tous les héritiers sont d’accord — un notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier — ou judiciaire à défaut : le tribunal du lieu d’ouverture de la succession ordonne alors le partage ou, pour une succession complexe, désigne un notaire et un juge pour surveiller les opérations. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 prévoit de modifier cette procédure, notamment en renforçant les pouvoirs du juge ; un décret doit en préciser les règles.
Le partage peut être annulé si l’accord d’un héritier a été obtenu par violence ou par tromperie, en cas d’erreur sur les droits ou les biens partagés, ou si un héritier a été oublié : la demande doit être faite dans les 5 ans. L’héritier dont le lot est inférieur de plus du quart à ce qu’il aurait dû recevoir peut demander un complément dans les 2 ans.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F16194 (partage des biens de la succession, vérifiée le 20 janvier 2025) et F1296 (indivision entre les héritiers, 16 avril 2026).
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
Ces articles peuvent vous intéresser :
Guide offert
Transmettre sans laisser 45 % à l'État
Le guide des abattements, du calendrier des 15 ans et des trois montages qui changent le montant des droits.
- Les abattements par lien de parenté, et celui que presque personne n'utilise
- Comment le compteur de 15 ans se recharge, avec un exemple chiffré sur 30 ans
- Donation en nue-propriété : ce que ça fait vraiment gagner selon votre âge
- Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher au moment de la succession
PDF · 10 pages · 9 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
