Clause d’accroissement ou pacte tontinier

Besoin d'un conseil ?
Accueil » Succession et transmission » Succession » Clause d’accroissement ou pacte tontinier

L’acquisition d’un bien peut s’effectuer par le biais d’un pacte tontinier, ou d’une clause d’accroissement. Cette technique légale modifie sensiblement les règles successorales.

Le pacte tontinier

Le pacte tontinier est en règle générale intégrée à un acte d’acquisition d’un bien immobilier. Il permet à deux personnes (ou plus) d’acheter un bien et de stipuler que l’ensemble du bien reviendra au dernier survivant. Chaque acquéreur n’est donc pas véritablement propriétaire, mais est supposé pleinement propriétaire à la condition qu’il soit le dernier survivant. C’est un contrat aléatoire, lié à la survie des tontiniers.
Cela signifie qu’en cas de décès d’un des coacquéreurs, le dernier survivant est réputé propriétaire du bien dans sa globalité, de manière rétroactive. Il est censé être seul acquéreur du bien depuis le jour de l’acquisition.
En conséquence, le bien est exclu de la succession du premier défunt, puisqu’il est censé n’avoir jamais été propriétaire. Le pacte tontinier n’est pas assimilé à une donation, ni un legs, il s’agit d’un acte à titre onéreux (une sorte de vente). Les règles successorales ne s’appliquent donc pas (rapport, succession).
Ses héritiers ne peuvent donc s’y opposer, même si le bien représente une majorité de l’actif successoral du défunt, et ceci même s’ils sont héritiers réservataires.
Notez que des époux marié sous un régime communautaire ne peuvent réaliser une telle opération avec des fonds communs. En effet, dans un tel cas la communauté financerait un bien qui deviendrait propre au conjoint survivant, et la modification de la composition des masses communes et propres serait contraire aux règles légales.
Notez enfin que le pacte tontinier doit contenir un véritable aléa : on ne doit pas pouvoir savoir à l’avance qui deviendra véritablement propriétaire. Par exemple, les tontiniers ne doivent pas avoir un écart d’âge trop important.
A défaut, les règles des libéralités (donations, legs) s’appliquent, ainsi que la protection de la réserve héréditaire.
Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Fiscalité de la clause d’accroissement

Lorsqu’un tel pacte est prévu dans un acte d’acquisition, la fiscalité applicable à la transmission de la globalité du bien au survivant devrait être celle des actes à titre onéreux (vente). Pourtant, et pour éviter les abus fiscaux, l’administration fiscale prévoit que la part recueillie par le tontinier survivant est soumise aux droits de succession, selon le lien de parenté que celui-ci détient avec le défunt.

Cela signifie que le concubin survivant ayant acquis un bien avec clause d’accroissement sur la moitié pour chaque tontinier, sera soumis aux droits de succession sur cette moitié qu’il reçoit. Entre concubins, la taxation est de 60% du montant transmis.

Seule exception : si le bien acquis en tontine constitue la résidence principale, et que sa valeur globale n’est pas supérieure à 76 000€, les droits de succession sont remplacés par les droits de mutation à titre onéreux, soit 5,09% du montant transmis (sauf choix pour les droits successoraux).

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Les meilleurs
placements du marché

Un conseiller dédié,
disponible et qualifié

Un suivi de votre projet
du début à la fin

Pas de frais supplémentaires

C'est vous qui en parlez le mieux !
  • Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
    Thomas H.
  • Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
    Agnes R.
  • Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
    Olivier T.
  • Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
    Regis R.
  • de bons conseils
    Pierre G.
  • Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
    Yann L.
  • Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
    Jennifer B.
  • Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
    Elisabeth C.
  • Très bons conseils et équipe disponible
    Astrid W.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE

Points forts :
  • Protection renforcée
  • Fiscalité avantageuse
  • Large choix d’investissements
  • Diversification patrimoniale

AFI-ESCA LUXEMBOURG

Points forts :
  • Diversification patrimoniale
  • Fiscalité avantageuse
  • Solidité financière
  • Protection du contractant

SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION

Points forts :
  • Adaptation
  • Simplification
  • Liberté
  • Rentabilité

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

Points forts :
  • Actif tangible
  • Transmission facilitée
  • Investissement significatif
  • Diversification du portefeuille

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

Points forts :
  • Actif tangible
  • Fiscalité avantageuse
  • Diversification des investissements
  • Investissement significatif

SCPI REMAKE LIVE

Points forts :
  • Performance
  • Investissement responsable
  • Diversification immobilière
  • Revenus réguliers

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

Points forts :
  • Investissement responsable
  • Gestion simplifiée
  • Accessibilité
  • Fiscalité avantageuse

GFI FRANCE VALLEY FORETS

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Investissement tangible
  • Transmission facilitée
  • Valeur refuge

ONE LIFE WEALTH FRANCE

Points forts :
  • Diversification
  • Flexibilité
  • Neutralité fiscale
  • Sécurité

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

Points forts :
  • Contrat souple
  • Investissement durable
  • Épargne sur mesure
  • Investissement immobilier

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

Points forts :
  • Investissement qui a du sens
  • Performance
  • Un fonds innovant
  • Valeur refuge

SCPI THEOREIM LOG IN

Points forts :
  • Diversification immobilière
  • Performance
  • Des revenus réguliers
  • Immobilier durable

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

Points forts :
  • Diversification
  • Durabilité
  • Valorisation
  • Investissement immobilier

GENERALI HIMALIA

Points forts :
  • Offre large
  • Gestion
  • Protection
  • Valorisation

SC TERRES INVEST

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Marché dynamique
  • Gestion globale
  • Enjeux environnementaux

CORUM LIFE

Points forts :
  • Un contrat sans frais
  • Un placement flexible
  • Une épargne disponible
  • Une gestion adaptée

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

Points forts :
  • Offre personnalisée
  • Valorisation
  • Transmission
  • Protection

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

Points forts :
  • Gestion
  • Fiscalité privilégiée
  • Diversification
  • Epargne responsable

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Valorisation
  • Expérience
  • Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Marché solide
  • Diversification et Label ISR
  • Expertise

SCPI PERIAL PF HOSPITALITE EUROPE

Points forts :
  • Performance
  • Mutualisation des risques
  • Expertise
  • Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

Points forts :
  • Performance
  • Pérennité de l’investissement
  • Mutualisation des risques
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

Points forts :
  • Performance
  • Nue propriété
  • Risque faible
  • Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

Points forts :
  • Performance
  • Ouverture vers l’Europe
  • Fiscalité avantageuse
  • Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

Points forts :
  • Performance
  • Label ISR depuis 2020
  • Rotation des actifs
  • Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

Points forts :
  • Performance stable
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

Points forts :
  • Belle performance
  • Stratégie résiliente
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

Points forts :
  • Belle performance
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Valorisation des parts
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

Points forts :
  • Performance résiliente :
  • Diversification des commerces
  • Pas de contrainte
  • Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Diversification
  • Label ISR

SCPI CORUM XL

Points forts :
  • Performance exceptionnelle
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

Points forts :
  • Performance prometteuse
  • SCPI post-covid
  • Pas de contrainte
  • Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI CORUM EURION

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive
 
Voir tous les produits

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres


Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise
dans la gestion patrimoniale.
2000

80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0 M €

C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.
0