Calcul des droits : évaluer les biens

Besoin d'un conseil ?
Accueil » Impôts » Impôts sur les successions » Calcul des droits : évaluer les biens

Comme pour les droits de donation, les biens intégrant une succession sont évalués selon leur valeur vénale réelle au jour de la transmission successorale, c’est-à-dire leur valeur de vente potentielle. Il existe quelques règles particulières pour certains biens ne pouvant être évalués de la sorte.

Règles particulières pour l'évaluation des biens successoraux

  • Meubles meublants (usage et ornement) : prix obtenu en cas de vente publique dans les 2 ans de l’héritage, ou à défaut prix fixé dans un inventaire dressé dans les formes légales dans les 5 ans de l’héritage. A défaut, les héritiers estiment et détaille l’ensemble des meubles, sans que le total puisse être supérieur à un forfait mobilier, égal à 5% de l’ensemble des autres biens du défunt.
  • Bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection : prix net d’une vente publique réalisée dans les 2 ans de l’héritage ou à défaut inventaire dressé dans les 5 ans de l’héritage, sans que cette valeur soit inférieure à 100% du prix déclaré dans le contrat d’assurance de ces biens
  • Titres de sociétés cotées : moyenne du cours de investir-en-bourse le plus haut et du plus bas au jour de la donation, ou moyenne des 30 derniers cours de investir-en-bourse précédant le décès
  • Créances : montant nominal augmenté des intérêts dus mais non payés et des intérêts en cours au jour de la donation.
Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Evaluation fiscale de la transmission de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un bien

L’usufruit et la nue-propriété ont une valeur différente. En effet, la pleine propriété étant l’addition de l’usufruit et de la nue-propriété, ces deux parties sont valorisées dans le cadre d’une donation, ou encore d’une succession.
Lorsque l’usufruit est viager (extinction au décès de l’usufruitier), l‘usufruit est déterminé selon une technique de valorisation fiscale (vois schéma ci-dessous). Elle fixe une valeur de l’usufruit égale à un pourcentage du prix en propriété normale (pleine propriété). Ce pourcentage varie en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le schéma ci-dessous donne les différentes valeurs possibles pour l’usufruit et la nue-propriété.
Si le seul droit d’usage et d’habitation est transmis (usufruit diminué), celui-ci est égal à 60% de la valeur de l’usufruit.

Pour une pleine propriété de 100.000€, le droit d’usage et d’habitation transmis à une personne de 63 ans représentera 36.000€ ((100.000€ x 60%) x 60%).

Evaluation fiscale de la transmission successorale de biens immobiliers

En principe, la valeur vénale à la date de la transmission est retenue.

Pour la résidence principale du défunt, un abattement de 20% est appliqué. Cependant, le défunt devait y vivre avec son conjoint ou partenaire pacsé, ou son/ses enfant(s).
Si la résidence principale est détenue par le biais d’une SCI, l’abattement ne s’applique plus.

Evaluation fiscale des dettes pour la transmission successorale

Les dettes à la charge du défunt au jour de la succession sont déduites de l’actif successoral. Il s’agit des dettes nées avant le décès, et personnelles au défunt.
La dette doit exister, même si elle n’est pas encore exigible.
La dette doit être prouvée : si elle dépasse 1 500€, il convient d’avoir une preuve écrite. Sinon, tout mode de preuve fonctionne.

Les dettes déductibles :

  • Frais funéraire, pour un forfait de 1 500€
  • Indemnités de préavis et licenciement des employés de maison
  • Chèques émis par le défunt, s’il est en possession de son bénéficiaire
  • Impôts dus par le défunt (impôts locaux, ISF, Impôt sur le revenu de l’année précédente et pour la partie non encore payée, prélèvements sociaux)
  • Capital et intérêts d’un emprunt, pour le montant restant dû
  • Prestations compensatoires

Les dettes non déductibles :

  • Dettes du défunt envers ses héritiers,
  • Dettes dont la date d’échéance est arrivée à son terme depuis plus de trois mois,
  • Dettes reconnues par testament

Les dettes contractées pour l’achat de biens exonérés de droits de succession sont imputées en priorité sur la valeur de ces biens, pour éviter une double exonération (exonération du bien et diminution de l’assiette taxable en déduisant la dette).

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Les meilleurs
placements du marché

Un conseiller dédié,
disponible et qualifié

Un suivi de votre projet
du début à la fin

Pas de frais supplémentaires

C'est vous qui en parlez le mieux !
  • Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
    Thomas H.
  • Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
    Agnes R.
  • Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
    Olivier T.
  • Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
    Regis R.
  • de bons conseils
    Pierre G.
  • Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
    Yann L.
  • Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
    Jennifer B.
  • Très bons conseils et équipe disponible
    Astrid W.
  • Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
    Elisabeth C.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

Points forts :
  • Actif tangible
  • Transmission facilitée
  • Investissement significatif
  • Diversification du portefeuille

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

Points forts :
  • Actif tangible
  • Fiscalité avantageuse
  • Diversification des investissements
  • Investissement significatif

SCPI REMAKE LIVE

Points forts :
  • Performance
  • Investissement responsable
  • Diversification immobilière
  • Revenus réguliers

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

Points forts :
  • Investissement responsable
  • Gestion simplifiée
  • Accessibilité
  • Fiscalité avantageuse

GFI FRANCE VALLEY FORETS

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Investissement tangible
  • Transmission facilitée
  • Valeur refuge

ONE LIFE WEALTH FRANCE

Points forts :
  • Diversification
  • Flexibilité
  • Neutralité fiscale
  • Sécurité

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

Points forts :
  • Contrat souple
  • Investissement durable
  • Épargne sur mesure
  • Investissement immobilier

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

Points forts :
  • Investissement qui a du sens
  • Performance
  • Un fonds innovant
  • Valeur refuge

SCPI THEOREIM LOG IN

Points forts :
  • Diversification immobilière
  • Performance
  • Des revenus réguliers
  • Immobilier durable

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

Points forts :
  • Diversification
  • Durabilité
  • Valorisation
  • Investissement immobilier

GENERALI HIMALIA

Points forts :
  • Offre large
  • Gestion
  • Protection
  • Valorisation

SC TERRES INVEST

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Marché dynamique
  • Gestion globale
  • Enjeux environnementaux

CORUM LIFE

Points forts :
  • Un contrat sans frais
  • Un placement flexible
  • Une épargne disponible
  • Une gestion adaptée

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

Points forts :
  • Offre personnalisée
  • Valorisation
  • Transmission
  • Protection

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

Points forts :
  • Gestion
  • Fiscalité privilégiée
  • Diversification
  • Epargne responsable

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Valorisation
  • Expérience
  • Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Marché solide
  • Diversification et Label ISR
  • Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

Points forts :
  • Performance
  • Mutualisation des risques
  • Expertise
  • Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

Points forts :
  • Performance
  • Pérennité de l’investissement
  • Mutualisation des risques
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

Points forts :
  • Performance
  • Nue propriété
  • Risque faible
  • Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

Points forts :
  • Performance
  • Ouverture vers l’Europe
  • Fiscalité avantageuse
  • Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

Points forts :
  • Performance
  • Label ISR depuis 2020
  • Rotation des actifs
  • Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

Points forts :
  • Performance stable
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

Points forts :
  • Belle performance
  • Stratégie résiliente
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

Points forts :
  • Belle performance
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Valorisation des parts
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

Points forts :
  • Performance résiliente :
  • Diversification des commerces
  • Pas de contrainte
  • Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Diversification
  • Label ISR

SCPI CORUM XL

Points forts :
  • Performance exceptionnelle
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

Points forts :
  • Performance prometteuse
  • SCPI post-covid
  • Pas de contrainte
  • Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI CORUM EURION

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive
 
Voir tous les produits

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres

2000

Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise
dans la gestion patrimoniale.
0 M €

80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0

C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.