L’impôt sur les successions est calculé selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Il s’applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier après déduction des abattements. Dans certains cas, une réduction peut s’appliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse mais cela n’est plus valable depuis 2017). Les montants ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Barème en ligne directe pour les droits de succession
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Tranche
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Taux
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N’excédant pas 8 072€
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5%
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De 8 073€ à 12 109€
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10%
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De 12 110€ à 15 932€
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15%
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De 15 933€ à 552 324€
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20%
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De 552 325€ à 902 838€
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30%
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De 902 839€ à 1 805 677€
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40%
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A partir de 1 805 678€
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45%
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Barème entre frères et soeur pour les droits de succession
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Tranche
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Taux
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De 1€ à 24 430€
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35%
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A partir de 24 431€
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45%
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Barème pour les autres personnes pour les droits de succession
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Tranche
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Taux
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Entre parent (jusqu’au 4ème degré inclus)
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55%
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Au-delà du 4ème degré et entre concubins (1)
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60%
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- L’enfant est issu d’un premier mariage,
- L’enfant est pris en charge pendant plus de 5 années consécutives…
Exemple
Si vous recevez, par succession de votre sœur, un bien d’une valeur de 30.000€, vous ne serez imposé que sur 14.068€ (une fois déduction faite de l’abattement). C’est sur cette somme que va s’appliquer le barème. L’impôt dû sera donc de 4.924€ (14.068€ x 35%).
La réforme du gouvernement Ayrault pour 2012 a supprimé l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.
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