Les droits de donation constituent un impôt dû lors de la transmission par donation d’un ou plusieurs biens. Ils constituent avec les droits de succession ce que l’on nomme les droits de mutation à titre gratuit. Il existe un ensemble de règles, permettant de calculer la valeur soumise à imposition, l’impôt qui y est attaché, et les exonérations applicables. Toutes les donations sont soumises à imposition. Certaines donations sont cependant soumises à un régime particulier :
Régime particulier des donations manuelles
- S’ils sont déclarés par le donataire à l’administration fiscale (soit volontairement soit à la demande de cette dernière). Vous pouvez réaliser cette déclaration avec votre notaire, ou remplir un imprimé déclaratif, le numéro 2735. Si des droits sont dus, ils seront payés concomitamment, sinon, la déclaration est gratuite.
- En cas d’héritage ou de nouvelle donation notariée, dans le cadre de l’application des règles du rappel fiscal, pour pouvoir calculer le montant de l’impôt sur cette nouvelle donation.
Régime particulier des donations indirectes
Régime particulier des donations déguisées
Exemple
En cas de vente d’un immeuble, ce sont les droits de vente qui s’appliquent.
Cependant, les donations déguisées sont risquées car elles entrent dans le champ de l’abus de droit. Dans un tel cas, si l’administration prouve que la donation existe, les droits de donation seront assortis de l’intérêt de retard (0,40% par mois), et de pénalités variables (entre 40% et 80% des impôts dus).