Donations exonérées

Transmission d’entreprise : exonération de droits de donation avec le pacte Dutreil

Conditions d’exonération de droits de donation avec le pacte Dutreil

• La société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, artisanale,
• Engagement collectif de conservation de 2 ans entre le donateur et certain de ses associés, portant sur 34% des parts (sociétés non cotées) ou 20% (sociétés cotées) (1),
• Engagement individuel des donataires à conserver les titres pendant 4 ans, pris au moment de la transmission,
• L’un des donataires, ou l’un des signataires de l’engagement collectif, doit exercer son activité professionnelle principale (société IR) ou une fonction de direction (société IS) pendant 5 ans, dès le départ de l’engagement collectif.

Montant de l’exonération de droits de donation avec le pacte Dutreil

Exonération de droits de donation lors de la transmission d’entreprise individuelle ou EURL

Conditions d’exonération de droits de donation sur les transmissions d’entreprises

•  La société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, artisanale,
• Si la société a été achetée, elle doit avoir été détenue pendant 2 ans (pas de condition de délai si la société a été créée),
• Engagement individuel de conservation par les donataires de conserver les biens pendant 4 ans à compter de la donation,
• L’un des donataires doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise à titre principal et habituel pendant 3 ans, dès le départ de l’engagement individuel.
  

Exonération de droits de donation des biens ruraux

•  Bois et forêts : engagement des donataires d’exploiter normalement le bien pendant 30 ans, après avoir reçu une attestation d’aménagement et d’exploitation régulière de la DDAF.
• Parts de groupements forestiers : idem + détention avant la donation depuis au moins 2 ans + reboisement des friches et landes dans les 5 ans de la donation.
• Biens ruraux et parts de GFA : conservation par le donataire des biens et parts pendant 5 ans suite à la donation (sauf décès)

•  Les bois et forêts, et parts de groupements forestiers (pour la partie représentant des biens forestiers) sont exonérés d’imposition à hauteur de 75% de leur montant.
• Les biens ruraux et parts de GFA (pour la partie représentant des biens agricoles) sont exonérés d’imposition à hauteur de 75% de leur montant jusqu’à 101 897€, 50% au-delà.

Exonération de droits de donation pour les acquisition d’immeubles entre 1993 et 1996

Conditions d’exonération de droits de donation sur les immeubles acquis entre 1993 et 1996

Le logement doit avoir été utilisé à titre d’habitation principale entre 2 et 5 ans selon les dates d’acquisition, il doit s’agir de la première transmission, et le donataire doit continuer d’affecter l’immeuble en habitation suite à la donation.

•  Du 01/06/93 au 31/12/94 : abattement de 46 000€ par part transmise,
• Du 01/08/95 au 31/12/95 : abattement de 46 000€ par part transmise,
• Du 01/08/95 au 31/12/96 : 75% de la valeur de l’immeuble, plafonné à 46 000€ par part.

Exonération de droits de donation pour les monuments historiques

•  Les immeubles doivent avoir été classés ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques,
• Les immeubles doivent avoir fait l’objet d’une convention à durée indéterminée souscrite par les donataires avec les ministres chargés de la culture, permettant l’accès au public et la conservation du bien.