Les donations entre époux ou partenaires pacsés obéissent fiscalement aux mêmes règles que les donations classiques. Après évaluation des biens donnés et vérification de l’applicabilité du rappel fiscal, la valeur donnée est soumise à un abattement et à un barème spécifique.
Abattement applicable aux époux ou partenaires pacsés
Barème des droits de donation entre époux et partenaires pacsés
|
Tranche
|
Taux
|
|
N’excédant pas 8 072€
|
5%
|
|
De 8 073€ à 15 932€
|
10%
|
|
De 15 933€ à 31 865€
|
15%
|
|
De 31 866€ à 552 324€
|
20%
|
|
De 552 325€ à 902 838€
|
30%
|
|
De 902 839€ à 1 805 677€
|
40%
|
|
A partir de 1 805 678€
|
45%
|
Monsieur X cède à son épouse un bien d’une valeur de 100.000€. Les droits d’enregistrement dus par Mme seront donc calculés sur 19.276€. Après application du barème, Mme devra payer 1.691€ ((8.072 x 5%) + ((15.932 – 8.073) x 10%) + ((19.276-15.933) x 15%)).
La réforme du gouvernement Ayrault pour 2012 supprime l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Obtenir de la documentation.
L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit.
Ou contactez directement un de nos conseillers au 09 72 45 87 90
Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.
* champs obligatoires