Le rappel fiscal est une règle qui s’applique en cas de succession ou de donation. Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d’une donation doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 15 années précédentes par le défunt ou le donateur. Le rappel fiscal a connu deux importantes réformes durant les étés 2011 et 2012. Ce rappel fiscal est différent du rapport des donations (maintien de l’égalité entre les héritiers), illimité dans le temps.
Donations concernées par le rappel fiscal
Mécanismes du rappel fiscal
- Les abattements appliqués lors d’une précédente donation.
- Le barème applicable lors de la donation.
- Les réductions pour charge de famille.
1. Imputation des abattements
Exemple
2. Utilisation des tranches supérieures du barème
3. Fin de la réductions pour charges de famille
La réduction de droit pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation a été supprimé par la loi de Finances de 2017.
Réforme 2012 du rappel fiscal
La réforme 2012 du rappel fiscal va modifier les règles applicables depuis la réforme 2011. Suite à la réforme 2012, le délai est de 15 ans, sans aucun mécanisme de lissage. Les règles issues de la réforme fiscale du patrimoine de 2011 sont donc supprimées.
Règles fiscales abrogées de la réforme 2011
Les règles relatives au rappel fiscal avaient été modifiées le 1er août 2011. Les deux réformes principales étaient :
- Un allongement du délai du rappel fiscal, de 6 à 10 ans.
- Une entrée progressive de cette mesure : pour éviter aux personnes défavorisées par cet allongement, c’est-à-dire celles ayant réalisé des donations entre 2005 et 2011 (entre la 6ème et la 10ème année), un système de lissage permettait d’en atténuer les conséquences fiscales. Le système de lissage consistait à réduire la valeur de la donation effectué antérieurement par le biais d’un abattement. Les règles étaient les suivantes :
| Donation réalisée depuis | Abattement |
| + de 6 ans et – de 7 ans | 10% |
| + de 7 ans et – de 8 ans | 20% |
| + de 8 ans et – de 9 ans | 30% |
| + de 9 ans et – de 10 ans | 40% |
Exemple
Une personne a effectué une donation au profit de sa fille en février 2005. Elle effectue une nouvelle donation au profit de sa fille en janvier 2012.
L’abattement dont pouvait bénéficier le contribuable était de 10%, car la donation avait entre 6 ans et 7 ans.
Cet abattement de 10% s’appliquait sur la valeur de la donation effectuée en février 2005.
Ce mécanisme de lissage est supprimé par la réforme fiscale 2012 du gouvernement Ayrault.
Attention :
- Si le rappel fiscal s’applique dans le cadre d’une nouvelle donation, la valeur de la donation antérieure prise en compte est celle au jour de la donation
- Si le rappel fiscal s’applique dans le cadre d’une succession (décès avant le terme de la période de 15 ans suivant une donation effectué par le défunt), la valeur de la donation antérieure prise en compte est celle rapportée au jour de la succession, non celle au jour de la donation.
Ainsi, si par exemple un bien donné à l’époque a augmenté de valeur, c’est bien sur cette valeur que l’abattement est appliqué.
Obtenir de la documentation.
L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit.
Ou contactez directement un de nos conseillers au 09 72 45 87 90
Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.
* champs obligatoires