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Protection des enfants d’un premier mariage
Besoin d'un conseil ?Pour éviter à certains héritiers, notamment les enfants d’un premier mariage, d’être trop défavorisés par rapport au conjoint bénéficiant de clauses spéciales dans un contrat de mariage (avantages matrimoniaux), des protections sont prévues.
La reprise des apports par les héritiers
Lorsque le contrat de mariage prévoit un partage inégal de la communauté ou son attribution intégrale au survivant, les héritiers de l’époux prédécédé peuvent, sauf stipulation contraire, reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté de son chef (article 1525 du code civil).
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Protection des enfants d'un premier mariage : action en retranchement
Lorsque le défunt laisse des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, un avantage matrimonial qui donne au conjoint plus que ce que permet la quotité disponible entre époux (article 1094-1) peut être réduit à cette limite : c’est l’action en retranchement (article 1527 du code civil). Les bénéfices tirés des travaux communs et des économies faites sur les revenus des deux époux ne sont pas considérés comme un tel avantage.
Source : Légifrance, code civil, articles 1525 et 1527.
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PDF · 8 pages · 8 min de lecture
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