- Vos objectifs
- Votre profil
-
Votre profil d’investisseur
-
Bilan patrimonial personnalisé : gratuit et sans engagement !
-
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
Coup d’œil sur :
-
- Nos guides
-
Nos guides pour tout comprendre
-
Coup d’œil sur :
-
- Bilan Patrimonial
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Les travaux d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans bénéficient depuis le 1er janvier 2014, d’un nouveau taux de TVA à 5.5%.
En effet, la Loi de Finances pour 2014 a créé un nouvel article, l’article 278-0 ter du CGI :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget ».
Champ d’application du taux réduit de 5.5%
Ce taux applicable depuis le début de l’année concerne tous les travaux d’amélioration énergétique, effectués dans l’habitat mais également les travaux autres qu’énergétiques, rendus nécessaires pour l’installation de ces équipements.
Les travaux d’amélioration de l’article 278-0 ter du CGI sont ceux mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, c’est-à-dire :
-« L’acquisition de chaudières à condensation ;
– L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
– L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
– L’installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
– L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage […] ».
Conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5%
Pour que le taux soit appliqué, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le logement en question doit avoir plus de 2 ans,
- Les travaux doit être réalisés « sur une période de deux ans au plus »,
- Les travaux ne doivent pas :
-concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI ;
-ou augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Obligations pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5%
Comme pour le taux réduit de 10% appliqué aux travaux de rénovation, le client doit attester de l’application du taux réduit de TVA. Il doit donc garder une copie de l’attestation ainsi que les factures ou notes émises par l’artisan, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

- Performance 2022
- Valorisation
- Expérience
- Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

- Performance 2022
- Marché solide
- Diversification et Label ISR
- Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

- Performance
- Mutualisation des risques
- Expertise
- Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

- Performance
- Pérennité de l’investissement
- Mutualisation des risques
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

- Performance
- Nue propriété
- Risque faible
- Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

- Performance
- Ouverture vers l’Europe
- Fiscalité avantageuse
- Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

- Performance
- Label ISR depuis 2020
- Rotation des actifs
- Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

- Performance stable
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

- Belle performance
- Stratégie résiliente
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

- Belle performance
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Label ISR

SCPI VENDÔME REGIONS

- Belle performance 2022
- Valorisation des parts
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

- Performance résiliente :
- Diversification des commerces
- Pas de contrainte
- Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Diversification
- Label ISR

SCPI CORUM XL

- Performance exceptionnelle
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

- Performance prometteuse
- SCPI post-covid
- Pas de contrainte
- Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI CORUM EURION

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive