TVA à 5.5%

Besoin d'un conseil ?
Accueil » Impôts » Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) » TVA à 5.5%

Les travaux d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans bénéficient depuis le 1er janvier 2014, d’un nouveau taux de TVA à 5.5%.

En effet, la Loi de Finances pour 2014 a créé un nouvel article, l’article 278-0 ter du CGI :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget ».

Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Champ d’application du taux réduit de 5.5%

Ce taux applicable depuis le début de l’année concerne tous les travaux d’amélioration énergétique, effectués dans l’habitat mais également les travaux autres qu’énergétiques, rendus nécessaires pour l’installation de ces équipements.

Les travaux d’amélioration de l’article 278-0 ter du CGI sont ceux mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, c’est-à-dire :
L’acquisition de chaudières à condensation ;
– L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
– L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
– L’installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
– L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage […]
».

Conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5%

Pour que le taux soit appliqué, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Le logement en question doit avoir plus de 2 ans,
  • Les travaux doit être réalisés « sur une période de deux ans au plus »,
  • Les travaux ne doivent pas :

-concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI ;

-ou augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Obligations pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5%

Comme pour le taux réduit de 10% appliqué aux travaux de rénovation, le client doit attester de l’application du taux réduit de TVA. Il doit donc garder une copie de l’attestation ainsi que les factures ou notes émises par l’artisan, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Les meilleurs
placements du marché

Un conseiller dédié,
disponible et qualifié

Un suivi de votre projet
du début à la fin

Pas de frais supplémentaires

C'est vous qui en parlez le mieux !
  • Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
    Thomas H.
  • Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
    Agnes R.
  • Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
    Olivier T.
  • Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
    Regis R.
  • de bons conseils
    Pierre G.
  • Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
    Yann L.
  • Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
    Jennifer B.
  • Très bons conseils et équipe disponible
    Astrid W.
  • Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
    Elisabeth C.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Valorisation
  • Expérience
  • Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Marché solide
  • Diversification et Label ISR
  • Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

Points forts :
  • Performance
  • Mutualisation des risques
  • Expertise
  • Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

Points forts :
  • Performance
  • Pérennité de l’investissement
  • Mutualisation des risques
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

Points forts :
  • Performance
  • Nue propriété
  • Risque faible
  • Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

Points forts :
  • Performance
  • Ouverture vers l’Europe
  • Fiscalité avantageuse
  • Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

Points forts :
  • Performance
  • Label ISR depuis 2020
  • Rotation des actifs
  • Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

Points forts :
  • Performance stable
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

Points forts :
  • Belle performance
  • Stratégie résiliente
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

Points forts :
  • Belle performance
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI VENDÔME REGIONS

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Valorisation des parts
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

Points forts :
  • Performance résiliente :
  • Diversification des commerces
  • Pas de contrainte
  • Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Diversification
  • Label ISR

SCPI CORUM XL

Points forts :
  • Performance exceptionnelle
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

Points forts :
  • Performance prometteuse
  • SCPI post-covid
  • Pas de contrainte
  • Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI CORUM EURION

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive
 
Voir tous les produits

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres

2000

Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise
dans la gestion patrimoniale.
0 M €

80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0

C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.