- Vos objectifs
- Votre profil
-
Votre profil d’investisseur
-
Bilan patrimonial personnalisé : gratuit et sans engagement !
-
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
Coup d’œil sur :
-
- Nos guides
-
Nos guides pour tout comprendre
-
Coup d’œil sur :
-
- Bilan Patrimonial
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Les entreprises sont exonérées de TVA si elles ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires, variable avec le temps et le type d’activité. Aucune déclaration n’est à effectuer dans un tel cas. En contrepartie, les factures adressées aux clients indiquent que la TVA, n’est pas applicable. De plus, la TVA payée sur les achats réalisés pour les besoins de l’activité n’est plus déductible.
Activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement
Les prestations de logement n’incluent pas la location meublée, sauf le meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte.
La TVA est exonérée si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à 82 800€.
La franchise est maintenue si :
- L’année de dépassement du seuil de 82 800€, le chiffre d’affaires n’excède pas 91 000€,
- L’année suivant l’année de dépassement du seuil, le chiffre d’affaires n’excède pas 91 000€ et les chiffres d’affaires des 2 années précédentes n’ont pas dépassé les seuils de 82 800€ et 91 000€.
Prestations de services commerciales ou non commerciales
La TVA est exonérée si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à 33 200€.
La franchise est maintenue si :
- L’année de dépassement du seuil de 33 200€ , le chiffre d’affaires n’excède pas 35 200€,
- L’année suivant l’année de dépassement du seuil, le chiffre d’affaires n’excède pas 35 200€ et les chiffres d’affaires des 2 années précédentes n’ont pas dépassé les seuils 33 200 et 35 200€.
Il est possible d’opter (au minimum pour 2 ans) pour l’un des deux régimes suivants :
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal
Si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l’option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.
Activité
|
Chiffre d’affaires HT en 2018
|
Achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logements
|
< à 82 800 €
|
Prestations de services ou activités non commerciales
|
< à 33 200 €
|
En cas de dépassement en 2018 et en 2019 :
Activité
|
Chiffre d’affaires HT en 2018 et 2019
|
Achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logements
|
compris entre 82 200 € et 91 000€
|
Prestations de services ou activités non commerciales
|
compris entre 33 200 € et 35 200€
|
Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

- Performance 2022
- Valorisation
- Expérience
- Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

- Performance 2022
- Marché solide
- Diversification et Label ISR
- Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

- Performance
- Mutualisation des risques
- Expertise
- Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

- Performance
- Pérennité de l’investissement
- Mutualisation des risques
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

- Performance
- Nue propriété
- Risque faible
- Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

- Performance
- Ouverture vers l’Europe
- Fiscalité avantageuse
- Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

- Performance
- Label ISR depuis 2020
- Rotation des actifs
- Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

- Performance stable
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

- Belle performance
- Stratégie résiliente
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

- Belle performance
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Label ISR

SCPI VENDÔME REGIONS

- Belle performance 2022
- Valorisation des parts
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

- Performance résiliente :
- Diversification des commerces
- Pas de contrainte
- Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Diversification
- Label ISR

SCPI CORUM XL

- Performance exceptionnelle
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

- Performance prometteuse
- SCPI post-covid
- Pas de contrainte
- Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI CORUM EURION

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive