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La franchise en base de TVA
Besoin d'un conseil ?Les entreprises sont exonérées de TVA si elles ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires, variable avec le temps et le type d’activité. Aucune déclaration n’est à effectuer dans un tel cas. En contrepartie, les factures adressées aux clients indiquent que la TVA, n’est pas applicable. De plus, la TVA payée sur les achats réalisés pour les besoins de l’activité n’est plus déductible.
Activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement
Les prestations de logement n’incluent pas la location meublée, sauf le meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte.
La TVA n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur ou égal à 85 000 €, ou si celui de l’année civile en cours est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si le chiffre d’affaires dépasse 93 500 € en cours d’année, l’entreprise est soumise à la TVA dès le premier jour de dépassement. (source : service-public.gouv.fr, fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026)
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Prestations de services commerciales ou non commerciales
La TVA n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur ou égal à 37 500 €, ou si celui de l’année civile en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si le chiffre d’affaires dépasse 41 250 € en cours d’année, l’entreprise est soumise à la TVA dès le premier jour de dépassement. (source : service-public.gouv.fr, fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026)
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 € ; cette mesure a été abandonnée et les seuils ci-dessus restent applicables.
Il est possible d’opter (au minimum pour 2 ans) pour l’un des deux régimes suivants :
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal
Attention à ne pas confondre la franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise : depuis 2018, leurs seuils sont distincts (BOFiP, ACTU-2018-00063). Les seuils du régime micro sont détaillés sur notre page consacrée au régime du micro-entrepreneur.
| Activité | Chiffre d’affaires de l’année précédente | Chiffre d’affaires de l’année en cours |
| Achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement | jusqu’à 85 000 € | jusqu’à 93 500 € |
| Prestations de services et activités non commerciales | jusqu’à 37 500 € | jusqu’à 41 250 € |
Seuils de la franchise en base applicables en 2026 — service-public.gouv.fr, fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026.
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