TVA immobilière

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Impôts » Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) » TVA immobilière

Les règles relatives à la TVA immobilière ont été modifiées depuis le 11 mars 2010, concernant les terrains à bâtir, l’achat sur plan (VEFA) ainsi que les immeubles de moins de 5 ans.

Désormais, la TVA est applicable sur une vente de terrains à bâtir ou d’immeubles de moins de 5 ans dès lors que le vendeur est assujetti à la TVA, peu importe que l’acheteur soit un particulier ou un professionnel.

Pour les promesses de vente signées avant le 11 mars 2010, l’ancien régime continue de s’appliquer, c’est-à-dire :

Des droits de mutation au taux de 5,09% minimum pour les terrains à bâtir,
La TVA et les frais réduits pour la revente dans les 5 ans d’une maison que vous avez faite construire.

Pour les opérations conclues après le 11 mars 2010, les règles sont les suivantes.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

TVA sur les terrains à bâtir

Ce sont les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées, en application d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale.

La loi distingue les régimes applicables en fonction du vendeur. Ainsi, les régimes varient selon que le vendeur est particulier ou professionnel.

Le vendeur particulier

La vente d’un terrain à bâtir par un particulier n’est pas soumise à TVA. Seuls les droits de mutation sont dus par l’acquéreur. Ces droits varient en fonction de la qualité de l’acquéreur :

Si l’acquéreur est un particulier, il paie des droits de mutation au taux de 5,09% minimum, soit au total avec les honoraires de notaire et les frais divers environ 7%.
Si c’est un professionnel qui achète, il paie un droit fixe de 125 euros s’il prend l’engagement de construire dans les 4 ans, ou bien une taxe de 0,715% s’il prend l’engagement de revendre dans les 5 ans.

Le vendeur professionnel (aménageur lotisseur, marchand de biens)

Il s’agit de la vente d’un terrain en lotissement. Le professionnel devant reverser la TVA, l’opération est donc soumise à TVA, au taux de 20%. Le prix annoncé à l’acquéreur est donc un prix TTC.

L’acquéreur doit, selon le cas, payer :

Des droits de mutation au taux de 5,09% minimum si le professionnel à qui il achète le terrain a lui-même précédemment acheté ce terrain à un particulier (TVA sur marge). L’acheteur paie alors les frais de notaire classiques de 7% sur le prix de vente.
Une taxe de publicité foncière au taux de 0,715% sur le prix hors taxe, si le professionnel à qui il achète le terrain a lui-même précédemment acheté ce terrain à un professionnel (TVA sur prix total).

L’acheteur bénéficie ici des frais de notaire réduits d’environ 3% du prix de vente.

Terrains à bâtir
Frais pour l’acquéreur	Acquéreur professionnel		Acquéreur particulier
Vendeur professionnel	Origine du bien privée (1)	Origine du bien professionnelle (1)	Origine du bien privée (1)	Origine du bien professionnelle (1)
	Frais notariés de 7% (2)	Frais notariés réduits de 3% (3)	Frais notariés de 7% (2)	Frais notariés réduits de 3% (3)
Vendeur particulier	Droits fixe de 125€ ou taxe de 0,715% selon ses engagements		Frais notariés de 7% (2)

(1) Origine du bien : type de vendeur (privé ou professionnel) lorsque, précédemment, le vendeur actuel a acquis le bien.

(2) Frais estimés.

(3) Frais estimés, incluant les émoluments du notaire (sur le prix avec TVA), la taxe de publicité foncière (0,715%), et les frais divers.

Concernant la vente d'un immeuble de moins de 5 ans

Avant le 11 mars 2010, la première vente à un particulier réalisée dans les 5 ans de l’achèvement de l’immeuble était soumise à TVA, qui devait donc être reversée au FISC (en contrepartie, déduction de la TVA payée à l’achat ou à la construction). L’acquéreur supportait quant à lui des frais de notaire réduits (entre 2%et 3%).

Depuis le 11 mars 2010, la TVA s’applique seulement aux cessions dans les 5 ans d’un logement acheté sur plans, c’est-à-dire en VEFA.

La TVA ne s’applique donc plus à la vente d’une maison construite ou rénovée dans les 5 ans de l’achèvement. L’acquéreur paye alors des frais de notaire classiques (environs 7%). Les vendeurs ne pourront pas récupérer la TVA payée lors de la construction de leur immeuble.

Concernant l'achat sur plan

TVA du côté du vendeur

Les acquisitions de logements sous forme de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire sur plan), sont soumises à la TVA au taux de 20%. La TVA est due par le vendeur et le prix annoncé à l’acquéreur est un prix TTC.

La TVA est due au fur et à mesure du paiement du prix d’acquisition (étalement en fonction de l’avancée des travaux).

TVA du côté de l’acquéreur

La mutation étant soumise à la TVA (due par le vendeur), l’acquéreur voit ses frais de notaire réduits, de l’ordre de 2% à 3%.

Ces frais incluent les émoluments du notaire (sur le prix avec TVA), la taxe de publicité foncière (0,715%), et les frais divers.

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :

Belle performance 2022
Résilience
Pas de contrainte
Investissement vertueux

TVA immobilière

TVA sur les terrains à bâtir

L’acquéreur doit, selon le cas, payer :

Concernant la vente d'un immeuble de moins de 5 ans

Concernant l'achat sur plan

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI VENDÔME REGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres