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TVA à 10%
Besoin d'un conseil ?A partir du 1er janvier 2014, les entreprises réalisant des travaux dans des logements peuvent, sous conditions, appliquer un taux de TVA réduit de 10% à leurs clients.
Locaux concernés par la TVA réduite à 10%
Les locaux concernés sont les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.
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Travaux concernés par la TVA réduite à 10%
Sont concernés les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
Ces travaux doivent être facturés par l’entreprise. Si le client achète lui-même les équipements, il sera soumis à la TVA de 20%.
Si les travaux sont assimilables à la production d’un immeuble neuf, le taux réduit ne s’applique plus. Les travaux assimilables à la production d’un immeuble neuf sont :
- Les surélévations de bâtiments ou agrandissement,
- La remise à neuf de plus de 50% du gros-oeuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, consistance des façades sauf ravalement…),
- La remise à neuf de plus de 2/3 du second oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires électriques et chauffage),
- L’augmentation de surface des locaux de plus de 10%.
Obligations pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10%
Depuis le 1er mars 2025, il n’y a plus d’attestation à remplir : le client certifie sur le devis ou sur la facture que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf. Il conserve les justificatifs pendant 5 ans ; si ces informations se révèlent inexactes de son fait, il est solidairement tenu au paiement du complément de TVA.
Le professionnel conserve le devis ou la facture ainsi certifiés, qui justifient l’application du taux réduit de TVA.
Source : Légifrance, code général des impôts, article 279-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2025).
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