TVA à 10%

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A partir du 1er janvier 2014, les entreprises réalisant des travaux dans des logements peuvent, sous conditions, appliquer un taux de TVA réduit de 10% à leurs clients.

Locaux concernés par la TVA réduite à 10%

Les locaux concernés sont les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

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Travaux concernés par la TVA réduite à 10%

Sont concernés les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

Ces travaux doivent être facturés par l’entreprise. Si le client achète lui-même les équipements, il sera soumis à la TVA de 20%.

Si les travaux sont assimilables à la production d’un immeuble neuf, le taux réduit ne s’applique plus. Les travaux assimilables à la production d’un immeuble neuf sont :

Les surélévations de bâtiments ou agrandissement,
La remise à neuf de plus de 50% du gros-oeuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, consistance des façades sauf ravalement…),
La remise à neuf de plus de ²/₃ du second oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires électriques et chauffage),
L’augmentation de surface des locaux de plus de 10%.

Obligations pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10%

Le client : il doit attester de l’application du taux réduit de TVA. Il doit donc remettre au professionnel cette attestation avant la facturation, et en garder une copie (pendant 5 ans suite à la réalisation des travaux).

Le professionnel : il doit conserver cette attestation pour tenir sa comptabilité, et justifier de l’application du taux réduit de TVA.

Vous pouvez télécharger les attestations ci-dessous :

Attestation normale : taux réduit pour travaux, logement de plus de 2 ans (1300-SD)
Attestation simplifiée : taux réduit pour travaux, logement de plus de 2 ans (1301-SD)

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