BILAN PATRIMONIAL
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BILAN PATRIMONIAL
Loi Pinel
Défiscalisation immobilière
Crédit immobilier
Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersA partir du 1er janvier 2014, les entreprises réalisant des travaux dans des logements peuvent, sous conditions, appliquer un taux de TVA réduit de 10% à leurs clients.
Locaux concernés par la TVA réduite à 10%
Les locaux concernés sont les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.
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Travaux concernés par la TVA réduite à 10%
Sont concernés les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
Ces travaux doivent être facturés par l’entreprise. Si le client achète lui-même les équipements, il sera soumis à la TVA de 20%.
Si les travaux sont assimilables à la production d’un immeuble neuf, le taux réduit ne s’applique plus. Les travaux assimilables à la production d’un immeuble neuf sont :
- Les surélévations de bâtiments ou agrandissement,
- La remise à neuf de plus de 50% du gros-oeuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, consistance des façades sauf ravalement…),
- La remise à neuf de plus de 2/3 du second oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires électriques et chauffage),
- L’augmentation de surface des locaux de plus de 10%.
Obligations pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10%
Le client : il doit attester de l’application du taux réduit de TVA. Il doit donc remettre au professionnel cette attestation avant la facturation, et en garder une copie (pendant 5 ans suite à la réalisation des travaux).
Le professionnel : il doit conserver cette attestation pour tenir sa comptabilité, et justifier de l’application du taux réduit de TVA.
Vous pouvez télécharger les attestations ci-dessous :
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Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
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Expert Invest a plus de
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C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
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