Les revenus des capitaux mobiliers

Ne sont néanmoins pas concernés les revenus issus de livrets A ou livrets jeunes, de livrets bleus, du livret de développement durable, des Compte Epargne Logement, des Plan d’Epargne Logement de moins de 12 ans.

On distingue traditionnellement deux catégories de revenus des capitaux mobiliers :

Pour déterminer le montant net imposable, sont déduits des revenus issus des placements (dividendes, intérêts…) :

Règles de calcul des revenus issus de produits de placements à revenus variables

Imposition des dividendes, intérêts et produits assimilés à l’impôt sur le revenu

La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Depuis 2018, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax ». Son taux global est de 30 % pour les intérêts (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Pour les dividendes, la hausse des prélèvements sociaux en 2026 porte ce taux global à 31,4 % (12,8 % + 18,6 %).
Le contribuable peut toutefois opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, s’il y a intérêt. Dans ce cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %, et une fraction de la CSG (6,8 %) est déductible du revenu global. Cette option est globale : elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values du foyer pour l’année.
Sont exonérés les revenus perçus dans le cadre d’un PEA (après 5 ans, hors prélèvements sociaux) ou d’un PER, dans les conditions propres à ces enveloppes.
Un acompte d’impôt est prélevé à la source l’année de perception des revenus, puis imputé sur l’impôt dû. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils peuvent demander à en être dispensés, au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.

Le prélèvement forfaitaire libératoire a été supprimé par la loi de finances pour 2013.

Cependant, après censure du Conseil Constitutionnel, pour les revenus 2012 soumis à prélèvements forfaitaire libératoire, cette option a été conservée. Le contribuable pouvait ainsi opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (sauf si les revenus sont issus d’un PEA), qui permettait de ne pas intégrer ces produits à l’impôt sur le revenu, au taux de 36,5% (21% + 15,5% de prélèvements sociaux) pour les dividendes, et 39,5% pour les autres types d’intérêts (24% + 15,5% de prélèvements sociaux).

Tout comme les dividendes, les placements à revenus fixes sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Pour 2013, les personnes physiques percevant ce type de revenus doivent acquitter un prélèvement à la source non libératoire de 24%, imputable sur l’impôt sur le revenu à venir (mécanisme d’acompte tel que décrit ci-dessus). Les mêmes limites de revenus par foyer fiscal sont applicables.

La limite de 2 000€ d’intérêts permettant de bénéficier du PFL est également valable pour cette catégorie de revenus.